Centre hospitalier de Guéret | Cour des comptes

L’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine avait missionné deux experts pour aider le centre hospitalier de Guéret à surmonter de graves difficultés de gouvernance. La directrice générale adjointe de l’ARS avait signé des lettres de mission et des contrats ont été conclus entre le centre hospitalier et ces experts. La chambre du contentieux avait considéré que l’accord de volontés entre l’ARS et les experts, la lettre de mission et les contrats signés avec ces derniers formaient un ensemble d’actes indissociables par lesquels l’ARS avait incompétemment engagé les deniers du centre hospitalier. Concluant que l’infraction d’engagement de dépenses sans pouvoir ni délégation était constituée à l’encontre du directeur général de l’ARS, elle l’avait condamné à 1 000 € d’amende. Celui-ci avait fait appel.
La Cour d’appel financière a relevé que si les contrats signés par la directrice du centre hospitalier reprennent les termes de la lettre de mission de l’ARS quant aux priorités de travail des experts pour une durée de neuf mois, ils précisent les moyens mis à leur disposition, leur rémunération, les modalités de la facturation et de règlement, ainsi que les règles afférentes aux frais de mission. Elle a observé que la mission avait été souhaitée par les instances de gouvernance du centre hospitalier de Guéret et par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, établissement support du groupement hospitalier de territoire dont relève le centre hospitalier de Guéret. Elle a estimé que si le recours aux experts a été avalisé par la lettre de mission de l’ARS qui concrétise les échanges intervenus entre l’ensemble des parties, l’engagement des dépenses correspondantes, au sens des dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, n’a pu procéder que de la signature des contrats conclus entre chacun des deux experts et la directrice du centre hospitalier de Guéret en qualité d’ordonnatrice. 
Le directeur général de l’ARS ne peut dès lors être regardé comme ayant engagé les deniers du centre hospitalier. L’infraction n’étant pas constituée, la Cour d’appel financière a relaxé l’appelant.
C’est la première fois que la Cour d’appel financière se prononce sur l’infraction d’engagement de dépenses par une personne non habilitée (3° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières).
L’arrêt, en cours de publication au Journal officiel, est disponible sous forme anonymisée sur le site internet de la Cour des comptes, ou sur demande auprès du greffe de la Cour d’appel financière (à l’adresse greffecaf@ccomptes.fr).
La Cour d’appel financière rend compte de chacun de ses arrêts par un communiqué de presse.