Propositions d'amendements patrimoniaux au projet de loi "relance logement"

Sommaire

AMENDEMENT 1
Donnant des objectifs de réhabilitation au 3e Programme national de rénovation urbaine
AMENDEMENT 2
Replaçant les Opérations d’intérêt local dans le cadre du droit commun
AMENDEMENT 2 bis (REPLI)
Rétablissant l’avis conforme de l’ABF dans le cadre des Opérations d’intérêt local
AMENDEMENT 3
Supprimant l’objectif de conciliation et rétablissant l’avis conforme des ABF en matière de protections solaires
AMENDEMENT 3 bis (REPLI)
Rétablissant l’avis conforme des ABF en matière de protections solaires
AMENDEMENT 4
Rétablissant la généralité de l’avis conforme des ABF en abrogeant l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine
AMENDEMENT 5
Rétablissant la présomption de « décence » en cas de contraintes architecturales ou patrimoniales attestées par un homme de l’art
AMENDEMENT 6
Rétablissant la présomption de « décence » des monuments historiques

Lire le rapport de la commission des affaires économiques, le texte adopté par cette commission et sa comparaison avec celui adopté par le Sénat.

Amendements développés

AMENDEMENT 1
Donnant des objectifs de réhabilitation au 3e Programme national de rénovation urbaine

DISPOSITIF
Article 1

Après l’alinéa 15 de l’article 1 est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« 6° bis La préservation du patrimoine et la réhabilitation du bâti existant ; »

EXPOSE SOMMAIRE

La réhabilitation du bâti existant est un enjeu écologique, économique et patrimonial majeur. Réhabiliter permet en effet de bénéficier de matériaux de qualité, thermiquement efficaces et au bilan carbone amorti, permet de conduire des chantiers moins onéreux car dispensant de certains coûts de construction, de démolition et de recyclage, tout en préservant la beauté de nos villes et la mémoire de leurs habitants.

Ces enjeux peuvent exister tant dans les centres anciens (notamment en abord de monument historique) que dans les grands ensembles de logements édifiés au XXe siècle (en particulier labellisés Architecture contemporaine remarquable).

Une comparaison du coût patrimonial et financier de la destruction / reconstruction et de la réhabilitation a pu être réalisée en 2022 à l’occasion d’un programme de création de logements sociaux à Foix. Quatre maisons des XVIIe et XVIIIe siècles (dont un moulin à encorbellement) ont été détruites sur les rives de l’Ariège, malgré leur bon état structurel. Le résultat de l’opération de destruction / reconstruction a été dramatique pour l’histoire et l’esthétique de cette ville, mais aussi pour les finances publiques : plus de 3,5 millions d’euros pour édifier seulement 12 logements, soit plus de 4 700 € le m², foncier compris. Soit :
– plus qu’un logement social neuf à Paris, foncier compris (3 940 €) ;
– le double d’une restauration lourde des mêmes immeubles (2 630 €) ;
– 3,5 fois la valeur du m² dans le centre ancien de Foix (1 380 €).

L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine doit acquérir une culture de la réhabilitation par l’inscription de cet objectif dans la loi.

* * *

AMENDEMENT 2
Replaçant les Opérations d’intérêt local dans le cadre du droit commun

DISPOSITIF
Article 2

L’article 2 est supprimé.

EXPOSE SOMMAIRE

Le rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi donne lui-même les raisons de l’inutilité et du caractère problématique de la création d’Opérations d’intérêt local (OIL) dérogeant aux Plans locaux d’urbanisme comme à l’avis conforme des Architectes de bâtiments de France.

Depuis des réformes récentes, il est tout à fait possible de faire évoluer rapidement les documents d’urbanisme existants. En effet, la loi Huwart de simplification de l’Urbanisme du 26 novembre 2025 a permis de passer de quatre procédures d’évolution des PLU à deux procédures, la révision et la modification, en faisant de cette dernière la procédure de droit commun pour toutes les évolutions du PLU n’affectant pas le PADD. La « réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière, la réduction d’une protection ou la création d’une zone d’aménagement concerté » sont désormais soumises à simple modification.

Par ailleurs, toujours selon la commission, « le code de l’urbanisme s’est enrichi, au cours des dernières années, de nombreuses possibilités (parfois redondantes) de déroger au PLU au moment de l’octroi de l’autorisation d’urbanisme (articles L. 152-3 à L. 152-6-11 du code de l’urbanisme) afin d’éviter l’engagement d’une procédure de modification ». Ainsi, « le code de l’urbanisme prévoit [notamment] aujourd’hui la possibilité d’appliquer un champ large de dérogations dans certains périmètres délimités, à savoir les périmètres définis dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) ou dans le secteur d’intervention des opérations de revitalisation de territoire (ORT) ».

Aller plus loin dans la logique d’exception risque de désarticuler les documents d’urbanisme en contribuant à créer des quartiers trop denses – donc invivables dans un contexte de réchauffement climatique - et mal intégrés au tissu urbain existant et donc stigmatisants pour leurs habitants. La destruction intégrale d’îlots urbains anciens dans les années 60 et 70 montre que les greffes immobilières brutales ne prennent pas. Elles déstructurent les villes, vieillissent mal et sont rapidement ghettoïsées.

Le fait de préciser que les dérogations accordées ne doivent pas « compromettre la bonne insertion des constructions dans le tissu existant » est sans portée faute de documents d’urbanisme opposables ou d’institution compétente pour s’en assurer.

Les pouvoirs d’autorisation des ABF seraient en effet également paralysés par cet article. Or, ils n’ont jamais été un obstacle à la création de logements. Ils possèdent, au contraire, une expertise en matière de réhabilitation des immeubles anciens dont ne dispose aucune autre institution de l’Etat. Comme le souligne la commission des affaires économiques, leur situation de sous-effectif chronique (ils sont seulement 180 pour toute la France) fait, qu’« au regard du nombre important d’avis à rendre, ils sont parfois contraints de prioriser les avis obligatoires au détriment de ce rôle de conseil. »

Le résultat grandeur nature de la suppression de l’avis conforme de l’ABF, idée portée par la loi ELAN de 2018, a pu être éprouvé à Foix. Quatre maisons des XVIIe et XVIIIe siècles (dont un moulin à encorbellement), placées sous arrêté municipal de péril, ont été détruites sur les rives de l’Ariège malgré leur bon état structurel souligné par l’ABF dans son avis simple. Le résultat de l’opération a été dramatique pour le patrimoine et l’esthétique de cette ville, malgré les avertissements contenus dans l’avis devenu non contraignant de l’ABF. Ainsi, le rapport de la commission des affaires économiques ne peut considérer que « passer d’un avis conforme à un avis simple permettra d’ouvrir la discussion plus facilement pour trouver un compromis » et que « la protection du patrimoine n’est donc pas supprimée par cet article. »

Ce chantier fuxéen de destruction / reconstruction a, en outre, été d’un coût démesuré, financé par des deniers publics, notamment par le programme d’Etat Action cœur de Ville : plus de 3,5 millions d’euros publics pour seulement 12 logements, soit plus de 4 700 € le m², foncier compris. Soit :
– plus qu’un logement social neuf à Paris, foncier compris (3 940 €) ;
– le double d’une restauration lourde des mêmes immeubles (2 630 €) ;
– 3,5 fois ce que vaut le m² dans le centre ancien de Foix (1 380 €).

La suppression dans le projet de loi d’Opérations d’intérêt local (OIL), dérogeant aux Plans locaux d’urbanisme, comme à l’avis conforme des Architectes de bâtiments de France, sera un signal encourageant la réhabilitation du bâti existant, solution la plus écologique, économique et patrimoniale.

AMENDEMENT 2 bis (REPLI)
Rétablissant l’avis conformes de l’ABF dans le cadre des Opérations d’intérêt local

DISPOSITIF
Article 2

L’alinéa 11 de l’article 2 est supprimé.

EXPOSE SOMMAIRE

Le pouvoir d’autorisation des Architectes des bâtiments de France (ABF) serait paralysé par cet article. Or, les ABF n’ont jamais été un obstacle à la création de logements. Ils possèdent, au contraire, une expertise en matière de réhabilitation des immeubles anciens - source majeure d’accès au logement - dont ne dispose aucune autre institution de l’Etat.

Le résultat grandeur nature de la suppression de l’avis conforme de l’ABF, idée portée par la loi ELAN de 2018, a pu être éprouvé à Foix. Quatre maisons des XVIIe et XVIIIe siècles (dont un moulin à encorbellement), placées sous arrêté municipal de péril, ont été détruites sur les rives de l’Ariège malgré leur bon état structurel souligné par l’ABF dans son avis simple. Le résultat de l’opération a été dramatique pour le patrimoine et l’esthétique de cette ville, malgré les avertissements devenus non contraignants contenus dans l’avis de l’ABF. Ainsi, le rapport de la commission des affaires économiques ne peut considérer que « passer d’un avis conforme à un avis simple permettra d’ouvrir la discussion plus facilement pour trouver un compromis » et que « la protection du patrimoine n’est donc pas supprimée par cet article. »

Ce chantier fuxéen de destruction / reconstruction a en outre été d’un coût démesuré, financé par des acteurs publics, notamment par le programme d’Etat Action cœur de Ville : plus de 3,5 millions d’euros publics pour seulement 12 logements, soit plus de 4 700 € le m², foncier compris. Soit :
– plus qu’un logement social neuf à Paris, foncier compris (3 940 €) ;
– le double d’une restauration lourde des mêmes immeubles (2 630 €) ;
– 3,5 fois ce que vaut le m² dans le centre ancien de Foix (1 380 €).

Aller plus loin dans la logique d’exception au pouvoir d’autorisation des ABF risque de contribuer à créer des quartiers trop denses, notamment au détriment de la nature en ville - donc invivables dans un contexte de réchauffement climatique - et mal intégrés au tissu urbain existant, donc stigmatisants pour leurs habitants. La destruction intégrale d’îlots urbains anciens dans les années 60 et 70 montre que les greffes immobilières brutales ne prennent pas. Elles déstructurent les villes, vieillissent mal et sont rapidement ghettoïsées.

Le projet de loi risque, en outre, en allongeant la liste des dérogations prévues par la loi ELAN au pouvoir d’autorisation des ABF, de conduire à sa suppression pure et simple.
Le fait de préciser que les dérogations accordées ne doivent pas « compromettre la bonne insertion des constructions dans le tissu existant » est sans portée faute d’institution compétente pour s’en assurer.

Comme le souligne la commission des affaires économiques, la situation de sous-effectif chronique des ABF (ils sont seulement 180 pour toute la France) fait, qu’« au regard du nombre important d’avis à rendre, ils sont parfois contraints de prioriser les avis obligatoires au détriment du rôle de conseil. » C’est à ce problème qu’il faut, en réalité, apporter remède en donnant aux ABF les moyens de la rencontre avec les pétitionnaires, en amont des demandes d’autorisation.

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AMENDEMENT 3
Supprimant l’objectif de conciliation et rétablissant l’avis conforme des ABF en matière de protections solaires

DISPOSITIF
Article 6 bis

Les alinéas 16 à 19 de l’article 6 bis sont supprimés.

EXPOSE SOMMAIRE

Le 1° du III de l’article 6° bis vise à faire d’un fonctionnaire du ministère de la Culture - en sous-effectif notoire (les ABF sont 180 seulement en France, soit moins de deux par départements) - un auxiliaire du ministère de la Transition énergétique.

Il faudrait alors, réciproquement, introduire dans le code de l’Energie un principe de « conciliation des objectifs de développement des énergies renouvelables et d’amélioration de la performance énergétique et du confort thermique des bâtiments avec l’intérêt public tenant à la préservation du patrimoine ».

Le principe de séparation des législations, imposant leur conciliation, est en réalité suffisant.

Cette disposition serait, sur le fond, inutile puisque le bâti ancien, par la qualité et la durabilité des matériaux qu’il met en œuvre, concilie naturellement respect du patrimoine et amélioration de la performance énergétique et du confort thermique.

Un Guide de réhabilitation énergétique du bâti d’intérêt patrimonial, publié en septembre 2026, vient résoudre la question de l’unité et de la prévisibilité de doctrine des ABF en matière de développement des énergies renouvelables et d’amélioration de la performance énergétique et du confort thermique des bâtiments.

Le 2° du III de l’article 6° bis paralyserait le pouvoir d’autorisation des Architectes des bâtiments de France (ABF) en matière « de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur », dans les abords des monuments historiques ou les Sites patrimoniaux remarquables, c’est-à-dire dans les « Plus beau village de France », « Petites Cités de caractère », « Villes et Pays d’art et d’histoire », etc. Concrètement, les volets roulants en PVC y seraient progressivement généralisés comme c’est le cas dans de nombreuses communes françaises.

Pourtant, les ABF n’ont jamais été un obstacle à la pose de protection solaires. Ils possèdent, au contraire, une expertise en matière de réhabilitation des immeubles anciens dont ne dispose aucune autre institution de l’Etat.

Une fake news a également prospéré à la faveur de cet été caniculaire : les ABF s’opposeraient à la pose de « volets » et ne prendraient pas en compte le réchauffement climatique. Or, ceux-ci accueillent évidemment très favorablement le retour des volets traditionnels - les plus efficaces et les plus durables - dont les façades étaient jadis toutes dotées sous différentes formes régionales adaptées aux conditions locales. Les volets roulants standardisés en PVC - moins efficaces - ont un coût non négligeable, sont garantis moins de dix ans et ont, tout au plus, une durée de vie d’une vingtaine d’années, là où nous connaissons des volets en bois de plus de 300 ans toujours fonctionnels. La différence de coût est ainsi très rapidement amortie.

Le remplacement de menuiseries centenaires par des blocs portes ou fenêtres en PVC non intégrés aux façades, romprait l’harmonie de nos plus beaux sites et nuirait à l’un des rares secteurs florissants de notre économie. En 2025, la France a accueilli 102 millions de visiteurs internationaux (première destination touristique mondiale) et enregistré 77,5 milliards d’euros de recettes touristiques internationales (+ 9 %), un niveau record.
Le Guide de réhabilitation énergétique du bâti d’intérêt patrimonial, publié en septembre 2026, comporte un chapitre 3.6 consacré aux protections solaires extérieures, démontrant qu’il est possible de les concilier avec la protection du patrimoine.

Le rapport de la commission des affaires économiques ne peut considérer que « passer d’un avis conforme à un avis simple permettra d’ouvrir la discussion plus facilement pour trouver un compromis » et que « la protection du patrimoine n’est donc pas supprimée par cet article. » Elle est de facto supprimée comme le montre la dégradation progressive des Sites inscrits, soumis à ce régime et aujourd’hui déprotégés en raison de leur dégradation irréversible.

Comme le souligne la commission des affaires économiques, la situation de sous-effectif chronique des ABF (ils sont seulement 180 pour toute la France) fait, qu’« au regard du nombre important d’avis à rendre, ils sont parfois contraints de prioriser les avis obligatoires au détriment du rôle de conseil. » C’est à ce problème qu’il faut en réalité apporter remède en donnant enfin aux ABF les moyens de la rencontre avec les pétitionnaires, en amont des demandes d’autorisation.

AMENDEMENT 3 bis (REPLI)
Rétablissant l’avis conforme des ABF en matière de protections solaires

DISPOSITIF
Article 6 bis

Les alinéas 18 et 19 de l’article 6 bis sont supprimés.

EXPOSE SOMMAIRE

Le 2° du III de l’article 6° bis paralyserait le pouvoir d’autorisation des Architectes des bâtiments de France (ABF) en matière « de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur » dans les abords des monuments historiques ou les Sites patrimoniaux remarquables,