Le 20 novembre dernier, la Délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale présidée par Perrine Goulet (Dem, Nièvre) a présenté ses propositions issues de ses travaux.
Elles sont de deux ordres. Tout d’abord des propositions « pouvant être retenues pour une proposition de loi ». Y figurent notamment la généralisation des CDPE, l’obligation de plans de contrôle en lien avec les services de l’État, l’information systématique lorsque des enfants sont accueillis hors du territoire du Département, la présence obligatoire d’un avocat ou d’un administrateur ad hoc lors d’une procédure d’assistance éducative, l’obligation d’un établissement type village d’enfants par Département à horizon de 10 ans, la transformation de l’ordonnance de placement provisoire en ordonnance de protection provisoire…
Concernant les taux d’encadrement, la Délégation souhaite « une trajectoire conjointe entre les collectivités et l’Etat afin de définir une cible optimale à 8 ans ». Elle souhaite également interdire strictement l’hébergement hôtelier pour tout mineurs, à l’exception de la mise à l’abri pour les MNA.
Deuxième type de propositions : des propositions par acteur. Pour les Départements (voir lien), ces actions concernent l’aide à la parentalité, le repérage, l’amélioration de la prise en charge (diversification et jeunes majeurs), la collecte des données et la prise en compte des spécificités Outre-mer.
Comme DF a pu le rappeler à diverses occasions, la solution à la crise actuelle ne réside pas dans des normes ni des textes supplémentaires. C’est pourquoi il est important de travailler avec l’ensemble des acteurs sur la base d’actions et d’engagements communs. À ce titre, les propositions d’actions ne sont pas toutes du même ordre et sont à affiner et préciser.
