La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient d’annoncer une nouvelle modification exceptionnelle de son calendrier.
Pour l’actualisation 2024 du TURPE 6 (couvrant les années 2021-2025), la CRE avait déjà mis en place un recul de la date — du 1ᵉʳ août 2024 au 1ᵉʳ novembre 2024. Quant au niveau et la structure du TURPE 7 (couvrant les années 2025-2028), la date se voit avancée. Ce changement particulier, explicitement envisagé dès le 16 octobre 2024, prévoit l’entrée en vigueur du TURPE 7 le 1ᵉʳ février 2025, 6 mois plus tôt que la date du 1ᵉʳ août, fixée habituellement.
C’est ainsi que sera marquée la fin du TURPE 6 (en place depuis août 2021) et de la crise sur les marchés de l’énergie depuis 2022. Au fil de cet article, comprenons ensemble l’impact de cette décision au caractère exceptionnel.
🔦 Lumière sur les thèmes abordés dans cet article
Qu’est-ce que le TURPE et comment est-il calculé ?
Le TURPE permet de financer le véritable système nerveux de notre approvisionnement énergétique : le réseau de transport (RTE) et de distribution (Enedis) électrique en France. Cette infrastructure essentielle assure l’acheminement fiable et continu de l’électricité, des sites de production jusqu’aux points de consommation.
C’est ainsi que TURPE signifie tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Plus précisément, le TURPE est le tarif payé par les consommateurs (notamment les petites ou grandes entreprises) pour l’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité, en direct, via leur facture.
Pour déterminer son montant, la CRE établit les méthodes de calcul du TURPE selon plusieurs principes fondamentaux. D’abord, la péréquation tarifaire garantissant un tarif identique sur l’ensemble du territoire ; mais aussi la couverture des coûts d’exploitation et de maintenance des réseaux, ainsi que l’adaptation aux besoins de la transition énergétique y sont inclus. Pour appliquer ce tarif, différentes composantes sont prises en compte : la puissance souscrite, la tension de raccordement et, pour les professionnels, les variations selon les périodes de consommation.
Avancée de la date de mise en vigueur du TURPE 7 : explications
Le contexte sur le marché de l'énergie
C’est dans un contexte de stabilisation progressive du marché de l’énergie que cette décision vient prendre place. Suite à la crise énergétique sans précédent de 2022, qui avait entraîné une flambée historique des prix de l’électricité, nous avons senti une réelle répercussion sur les tarifs — et ce jusqu’en 2024.
Cependant, la situation semble nettement s’améliorer pour 2025, avec des prix en prévisions plus bas. Cette baisse significative permettrait une réduction sur les factures des consommateurs, à partir du 1ᵉʳ février 2025.
Pourquoi avancer la date de mise en vigueur ?
Anticiper les mouvements tarifaires contradictoires en synchronisant l’évolution à la hausse du TURPE avec la révision à la baisse des tarifs réglementés : tel est l’objectif de cette décision stratégique.
De cette façon, des mouvements en sens opposés ne viendront pas se bousculer à six mois d’intervalle, entre février et août 2025, garantissant ainsi toujours la baisse nette prévue pour février 2025 et la lisibilité à long terme pour les professionnels.
À noter que le tarif exact du TURPE sera fixé, au plus tard, en janvier 2025. À l’avenir, le calendrier reprendra habituellement, avec des prochaines mises à jour au 1ᵉʳ août 2026, 1ᵉʳ août 2027, et 1ᵉʳ août 2028.
Du TURPE 6 au TURPE 7, les points clés
- Le TURPE 6 régit actuellement les tarifs depuis août 2021, avec une dernière actualisation exceptionnelle au 1ᵉʳ novembre 2024, marquant une évolution significative dans la régulation des réseaux publics d’électricité.
- La CRE mène depuis plus d’un an une vaste concertation avec près de 200 acteurs du marché pour préparer le TURPE 7, notamment à travers des consultations publiques.
- La hausse moyenne de 10 % potentiellement prévue pour le TURPE 7 répond aux besoins d’investissements massifs des gestionnaires de réseaux.
- Les budgets d’investissement d’Enedis passeront de 4,9 à 7 milliards d’euros par an entre 2023 et 2028, une augmentation nécessaire pour financer le déploiement des réseaux intelligents et l’adaptation aux nouveaux usages électriques. RTE prévoit une augmentation de ses investissements de 2,1 à 6,4 milliards d’euros annuels sur la même période, principalement pour renforcer le réseau de transport et faciliter le raccordement des installations éoliennes en mer.
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