La commission des Finances a entendu le 10 juillet dernier, une communication de Bruno Belin, sénateur de la Vienne et rapporteur spécial sur l’immobilier de la gendarmerie nationale.
Selon Bruno Belin, une gendarmerie vétuste pose au moins trois séries de problèmes qui peuvent nuire à la qualité du service rendu : premièrement, les gendarmes voient leurs conditions de travail dégradées lorsqu’ils sont contraints de réaliser leurs tâches quotidiennes dans des bâtiments qui n’y sont plus adaptés. Deuxièmement, le public reçu dans la gendarmerie est affecté lorsque la disposition du bâtiment ne se prête pas à un accueil approprié, en particulier pour les victimes potentielles. Troisièmement, les conditions de vie des gendarmes et de leurs familles dépendent du bon entretien des casernes.
Cette obligation de logement en caserne revêt une importance déterminante pour la gendarmerie et son efficacité opérationnelle. En effet, à partir d’un réseau dense de 3 700 casernes réparties sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, la disponibilité des gendarmes et leur obligation de logement en caserne constituent la clé de voûte de la permanence de la posture opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Parmi les constatations du rapport : le coût croissant des loyers dans les dépenses immobilières de la gendarmerie nationale. En effet, pour compléter son parc domanial, la gendarmerie occupe 3 000 casernes locatives, souvent des emprises plus petites, réparties sur l’ensemble du territoire. Elles appartiennent en général à des collectivités territoriales ou à des organismes d’habitations à loyers modéré et sont plus récentes et mieux entretenues que celles du parc domanial.
La gendarmerie nationale négocie avec le bailleur un loyer annuel dont le montant ne peut être révisé pendant les neuf premières années d’occupation. Ce schéma de financement présente plusieurs avantages, ce qui explique que l’extension du parc immobilier de la gendarmerie résulte principalement de la construction de nouvelles casernes locatives.
Néanmoins, au regard de la dégradation du parc domanial, le poids grandissant du parc locatif dans le parc total de la gendarmerie se traduit par une charge croissante des loyers versés aux bailleurs. En 2023, la gendarmerie a ainsi consacré 590 millions d’euros au versement de ses loyers, c’est-à-dire 64 % de l’ensemble de ses dépenses immobilières. Sans un mouvement de stabilisation, voire de rééquilibrage en faveur du parc domanial, il existe un risque réel que la dynamique des loyers à verser aux bailleurs n’efface toute marge de manœuvre budgétaire.
Autre constat marquant : le sous-investissement de la gendarmerie dans la maintenance de son parc domanial. Alors que la gendarmerie évalue les besoins d’investissement dans la maintenance de son parc entre 300 et 400 millions d’euros, l’enveloppe allouée à ces travaux est systématiquement inférieure de plus de 50 % de cette estimation depuis plus de dix ans.
Cette période de sous-investissement systématique a contribué à la dégradation du parc domanial et a constitué une « dette grise », qui correspond à l’écart accumulé entre les besoins d’investissement et les investissements effectivement réalisés, et s’élève désormais à 2,2 milliards d’euros cumulés en dix ans.
Partant de ce bilan, le sénateur formule sept recommandations dont l’objectif est d’engager une dynamique de redressement de la situation bâtimentaire de la gendarmerie.
Parmi celles-ci : est proposée la révision du montant des coûts-plafonds pour la fixation des loyers versés par la gendarmerie aux collectivités territoriales et aux organismes d’habitations à loyer modéré afin de garantir la viabilité des projets d’extension du parc locatif de la gendarmerie.
Consultez le rapport :
https://www.senat.fr/rap/r23-728/r23-7281.pdf
Consultez la synthèse :
