Compatibilità
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Conformément aux dispositions de l’article 261 du code de procédure pénale, et notamment ses articles 255 à 263 et 288, la liste préparatoire des jurés d’assises est composée par tirage au sort à partir de la liste électorale.
En ce qui concerne la ville d’Ajaccio, ce tirage au sort se déroulera publiquement à la mairie, bureau des élections, le mercredi 10 juillet 2024 à partir de 15 heures.
Il a pour but l’établissement d’une liste préparatoire contenant 1020 électeurs.
La liste définitive sera, par la suite, établie par une commission spéciale siégeant à la cour d’assises sous la présidence du président du tribunal judiciaire d’Ajaccio.
Cità d'Aiacciu
