Compatibilità
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Conformément à la circulaire du 23 avril 2025 et en application des articles 261 et suivants du code de procédure pénale, le tirage au sort des citoyens maubeugeois appelés à constituer la liste préparatoire pour la formation du jury criminel pour l’année 2026 aura lieu publiquement le
lundi 5 mai à 9h
au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville.
Il n’est pas nécessaire de s’inscrire pour participer à ce tirage au sort. Celui-ci s’effectue à partir des listes électorales.
Ce premier tirage au sort constitue une étape préparatoire de la procédure de désignation des jurés. Une liste de 66 citoyens sera établie, la Cour d’appel de Douai n’en retiendra que 22.
La liste définitive sera établie dans les conditions prévues dans le code de procédure pénale.
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