Depuis plusieurs années, l’association Sites & Monuments plaide auprès du ministère de la Culture pour obtenir des domaines nationaux aux périmètres larges et inclusifs, assortis de la protection patrimoniale la plus élevée de notre droit (créée par la loi LCAP de 2016 et à laquelle Sites & Monuments avait contribué par ses amendements). Celle-ci garantit notamment inaliénabilité, classement au titre des monuments historiques, inconstructibilité de principe et possibilité de préemption d’enclaves privées des domaines nationaux (voir articles L. 621-34 à 42 du code du patrimoine, art 75).
Décision du Conseil d’État du 31 mai 2024
Sites & Monuments a ainsi formé un recours gracieux, puis contentieux, contre la délimitation par décret du 17 juin 2022 des domaines nationaux de Villers-Cotterêts, Malmaison, Meudon et Saint-Cloud, déplorant des lacunes dans leur délimitation.
Certaines administrations d’État, affectataire à la suite de la dissolution de la liste civile de Napoléon III en 1871 de portions de ces domaines nationaux, tentent en effet d’en valoriser les emprises foncières par des cessions pour y construire, tandis que d’autres refusent les contraintes protectrices de ce statut, notamment dans l’exploitation des forêts associées à ces anciens domaines (les plans de gestion forestiers y seraient élaborés conjointement par l’ONF et la DRAC).
En vert, zone réintégrée dans le domaine national de Meudon (abords et partie du bassin de Chalais) par décision du Conseil d’Etat du 31 mai 2024.
Deux de ces recours viennent - première en la matière - de prospérer devant le Conseil d’Etat. En vertu de sa décision du 31 mai 2024, le Premier Ministre devra ainsi, conformément à notre demande, intégrer dans le domaine national de Meudon une parcelle détourée de celui-ci – empiétant sur le bassin de Chalais (centre de la composition du parc). Cette enclave - dont l’emprise a été défrichée pour l’occasion - avait pour objet de favoriser la construction d’un restaurant sur pilotis voulu par l’entrepreneur F. Jousset, notamment à l’origine du pass Culture.
