Les célébrations des 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vont se multiplier tout au long de la semaine. Si ce texte a permis des avancées incontestables, France Alzheimer déplore que la suppression de la barrière de l’âge entre handicap et dépendance ne soit toujours pas effective.
L’article 11 de la loi du 11 février 2025 est clair : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » L’article 13 prévoyait quant à lui la suppression de la distinction entre les champs du handicap et de la dépendance : « Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimés. » Or, vingt plus tard, force est de constater que ces dispositions restent sans effet et que la France demeure le seul pays de l’Union européenne à recourir à une barrière de l’âge, synonyme d’injustices et de discriminations. Nous le martelons depuis des années : le fait que les plans d’aide, financière, humaine et matérielle, continuent de différer en fonction du handicap ou de la dépendance – et donc, en fonction de l’âge du diagnostic, avant ou après 60 ans – est profondément attentatoire à notre principe républicain d’égalité.
Le 15 octobre 2024 une proposition de loi adoptée par le Sénat « pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves » prévoit une (nouvelle ?) exception à cette barrière d’âge pour permettre aux personnes dont « les besoins de compensation résultent des conséquences d’une pathologie d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles » de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), bien plus avantageuse que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Ce texte, examiné par l’Assemblée nationale depuis le 10 février 2025, confirme le côté arbitraire de ce cloisonnement : une personne handicapée de moins de 60 ans ne peut pas être dépendante ; une personne dépendante et âgée de plus de 60 ans ne peut pas être handicapée…
France Alzheimer, qui milite d’ailleurs pour la reconnaissance pleine et entière du handicap cognitif des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée, s’interroge : combien faudra-t-il de propositions de loi, pathologie par pathologie, pour que la suppression de la barrière de l’âge devienne enfin effective ? Et surtout cette méthode est-elle la bonne ?
Tant que les dispositions de la loi du 11 février 2005 ne seront pas pleinement effectives, nous célèbrerons des avancées certes, mais pas des principes restés lettre morte.
