La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (voir DI précédents) a achevé son cycle d’auditions. La rapporteure Isabelle Santiago (Soc, Val-de-Marne) devrait rendre son rapport en avril.
Pour la dernière audition, le 19 février, la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles Catherine Vautrin a présenté une feuille de route en cinq points.
Elle a insisté sur les « disparités territoriales » non négligeables, la volonté de garantir un « traitement équitable » des enfants sur tout le territoire, dont le nombre a fortement augmenté.
Ses priorités énoncées sont les suivantes :
- Normes et taux d’encadrement en pouponnière: la ministre souhaite une révision du décret de 1975, avec présentation d’un nouveau décret d’ici fin juin 2025 en concertation avec DF. Elle souhaite également une durée maximale de placement en pouponnière, avec une cible de trois mois dans un premier temps diminuant progressivement à six semaines.
- Dans les autres établissements, elle juge que la fixation d’un taux d’encadrement est complexe et qu’il ne serait pas réaliste de fixer des taux d’encadrement à effet immédiat. À l’instar de la Délégation aux droits des enfants, elle veut donc travailler sur un plan pluriannuel (à 5 ans à partir de 2026), en commençant par les situations prioritaires, le tout en lien avec DF.
La concertation avec DF portera également sur deux décrets relatifs aux PMI issus de la loi de 2022.
- Mieux contrôler les établissements et mieux partager les informations : la ministre veut une circulaire avec le ministère de l’Intérieur pour mieux organiser le lien entre les deux ministères. Une des réponses pourrait être un référent ASE dans les préfectures, sur le modèle des 10 référents déjà expérimentés.
Va également être acté, en accord avec DF, le principe d’une communication entre le Département d’origine et le Département d’accueil lors de placements dans un autre Département.
- Comités départementaux de la protection de l’enfance (CDPE) : un bilan aura lieu octobre 2025, « dès lors que le bilan est concluant je proposerai qu’on puisse avoir une généralisation en 2026 ».
- Évaluation psychologique réalisée systématiquement au moment d’entrée dans l’ASE : la ministre ayant conscience du manque criant de pédopsychiatres, elle souhaite « lancer un appel à projets dans 5 départements » pour travailler sur le sujet, sans plus de précisions.
Concernant l’attractivité et la fidélisation des professionnels, Catherine Vautrin entend notamment faciliter la VAE et autoriser le cumul du métier d’assistant familial avec une autre activité professionnelle.
Le ministre a également confirmé qu’elle voulait une « refondation » cette politique, et en particulier :
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- Intensifier la prévention et le soutien à la parentalité – le nouveau cadre de contractualisation avec les Départements sera orienté sur la prévention ;
- Travailler avec le Garde des Sceaux pour une meilleure approche conjointe magistrat-professionnel-Département ;
- Une montée en puissance GIP France enfance protégée et la création du haut-commissariat qui devrait permettre « d’améliorer la coordination Etat-collectivités »
- Le haut-commissaire à l’enfance, dont le décret d’attribution est déjà paru devrait être nommé dans les semaines qui viennent. Le haut-commissaire « m’est rattaché, je garde la responsabilité de la politique de l’enfance » ; « je souhaite garder personnellement le sujet de l’ASE en responsabilité directe » a toutefois souligné la ministre, en indiquant qu’un comité interministériel dédié se tiendrait d’ici l’été.
Interrogée par la rapporteure sur la prime Ségur et l’asphyxie budgétaire des Départements, la ministre a indiqué vouloir « solder le sujet avec une conférence des financeurs que nous devrions organiser tout début mars avec DF ».
Aux députés LFI voulant sanctionner le Départements qui « ne respectent pas la loi », elle n’a pas fermé la porte mais a répété à plusieurs reprises qu’elle s’inscrivait dans des discussions et un travail avec DF.
