Soucieux de se doter de tous les moyens possibles règlementaires mis à disposition des élus par la loi pour assurer la tranquillité des Moissagais et lutter contre la délinquance, Monsieur le Maire vient d’ajouter à son arsenal la procédure de transaction. De quoi s’agit-il ?
Réparation du préjudice
En plus de la procédure de « rappel à l’ordre », qui permet au premier magistrat de la ville de convoquer des auteurs d’incivilités dans son bureau pour les mettre devant les conséquences de leurs actes, cette nouvelle procédure de transaction permet au Maire de proposer à un contrevenant de réparer le préjudice commis en contrepartie de l’abandon des poursuites judiciaires. Cette réparation peut prendre la forme d’une compensation financière ou d’un travail non rémunéré, d’une durée maximale de 30 heures.
Champ d’application et procédure
Ce dispositif concerne les infractions constatées par la police municipale et portant préjudice à la commune comme des dégradations légères de biens municipaux ou des abandons de déchets sur le domaine public.
La procédure se déroule comme suit :
- Constatation des faits : procès-verbal de la police municipale
- Proposition de transaction : le Maire propose au contrevenant une transaction pour réparer le préjudice en indiquant le montant de la compensation ou le nombre d’heures de travail non rémunéré.
- L’acceptation de transaction : le contrevenant a 15 jours pour accepter la transaction
- L’homologation de la transaction : le Procureur de la République se prononce sur l’homologation de la transaction
- L’exécution de la transaction : dès que la transaction est exécutée par le contrevenant, l’autorité judiciaire constate l’extinction de l’action publique
Sensibilisation et sanction
Cette mesure revêt un caractère pédagogique en permettant au contrevenant de réparer les dommages qu’il a lui-même causés. Elle permet également d’obtenir une réponse rapide à l’infraction puisque la réparation intervient dans les semaines qui suivent le procès-verbal.
« C’est un outil supplémentaire pour lutter contre les dégradations de biens publics qui représentent des incivilités insupportables car coutant au contribuable. Ainsi, j’ai souhaité faire approuver ce protocole transactionnel par le Conseil municipal car il peut permettre à la Ville, dans certains cas, de bénéficier d’une réparation financière rapide que nous n’aurions que tardivement avec un dépôt de plainte. Ce protocole sensibilise aussi le contrevenant sur le bon respect des biens municipaux. Je souhaite le déclencher à chaque fois qu’un individu commettra une dégradation mineure du mobilier public et que nous l’aurons identifié. Les dégradations ou destructions d’ampleur font, quant à elles, l’objet de dépôts de plainte » explique Romain Lopez.
Cette nouvelle mesure a déjà permis au Maire d’obtenir une réparation financière par un individu qui avait volontairement dégradé du mobilier urbain avec son véhicule et qui avait été identifié par les caméras de vidéoprotection.
