Le Sénat avait décidé en octobre 2024 de réaliser une mission sur l’efficacité du contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant et sur ses éventuelles défaillances. Les sénateurs en charge de ce dossier Laurence Muller-Bronn (LR-Bas-Rhin), Olivier Henno (UC-Nord) et Émilienne Poumirol (PS-Haute -Garonne) se sont intéressés notamment à la gouvernance et l’action des autorités de contrôle aux niveaux local et national, à l’efficacité des moyens et outils à leur disposition ainsi qu’à l’amélioration de l’évaluation de la qualité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Leur rapport a été rendu public ce 19 mars.
La parution, au mois de septembre 2024, de l’ouvrage Les Ogres du journaliste Victor Castanet, consacré principalement à un des acteurs du secteur privé de l’accueil de la petite enfance, a donné une nouvelle visibilité aux dysfonctionnements résultant d’un système d’optimisation des coûts, parfois au détriment de la qualité de l’accueil et du bien-être des enfants. Cet ouvrage s’inscrit dans la continuité de plusieurs travaux (Igas, commission d’enquête…) qui mettent tous en lumière les difficultés rencontrées par le secteur de l’accueil du jeune enfant et dénoncent des faits de maltraitance envers les enfants et de souffrance au travail des employés.
La question de l’efficacité des contrôles des crèches, qu’elles soient publiques, privées non lucratives ou privées lucratives, effectués par les centres de protection maternelle et infantile (PMI) et les caisses d’allocations familiales (CAF), les difficultés à s’assurer du bon emploi de l’argent public ainsi que l’absence de pilotage national dans ce domaine ont particulièrement interrogé les sénateurs siégeant en commission des affaires sociales.
Par ailleurs, alors que le législateur a récemment agi pour renforcer le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant au travers des dispositions de l’article 18 de la loi pour le plein emploi votée en décembre 2023, la commission a souhaité s’assurer de la bonne application de la loi et analyser les limites auxquelles les acteurs sont confrontés sur le terrain.
Dans ce contexte et celui de la mise en place du service public de la petite enfance, les travaux ont donc porté sur l’efficacité du contrôle et la pertinence des outils à disposition des autorités de contrôle.
À l’issue de leur travail d’investigation, les sénateurs font état de fortes disparités territoriales dans ce contrôle, d’un défaut de pilotage et de supervision à plusieurs niveaux et d’un contrôle encore trop « hygiéniste » et administratif ne laissant que trop peu de place à l’accompagnement et au conseil des professionnels de la petite enfance.
En conséquence, 15 propositions sont présentées afin d’améliorer l’efficacité des contrôles au service de la qualité de l’accueil et du bien-être des enfants.
Les 15 propositions
Proposition n° 1 : Promouvoir au sein des comités départementaux des services aux familles la mise en place de protocoles d’intervention coordonnée de contrôle et d’évaluation des établissements.
Proposition n° 2 : Créer une plateforme nationale d’échanges d’informations entre les services de PMI afin d’améliorer le partage des compétences, l’harmonisation des pratiques et l’identification des situations ou des structures à risques.
Proposition n° 3 : Renforcer les contrôles coordonnés entre CAF ciblant des gestionnaires de structures implantés à une échelle supra-départementale.
Proposition n° 4 : Établir une véritable grille opposable d’évaluation nationale afin de garantir un niveau de contrôle comparable partout sur le territoire et éviter les « surtranspositions » de normes.
Proposition n° 5 : Permettre aux départements de déléguer, dans le cadre d’une contractualisation avec les organismes débiteurs de prestations familiales, le contrôle du respect des normes du référentiel bâtimentaire à des organismes tiers certifiés.
Proposition n° 6 : Permettre à des organismes tiers certifiés de procéder aux évaluations quinquennales prévues par l’article L. 2324-2-4 du code de la santé publique.
Proposition n° 7 : Mettre en place une certification professionnelle des agents chargés du contrôle au sein des PMI par le Centre national de la fonction publique territoriale afin de renforcer les compétences et la formation continue des professionnels.
Proposition n° 8 : Donner à la Cour des comptes le pouvoir de contrôler les groupes privés de crèche sur le modèle des prérogatives dont elle dispose concernant les ESSMS.
Proposition n° 9 : Habiliter les agents de la DGCCRF à contrôler les dispositions du code de la santé publique relatives aux obligations d’informations précontractuelles et contractuelles.
Proposition n° 10 : Permettre aux contrôleurs en action sociale des CAF de qualifier directement de frauduleux les comportements constatés et de bénéficier d’une assermentation dans le cadre de leurs contrôles.
Proposition n° 11 : Créer une carte de qualification professionnelle permettant de certifier les qualifications des employés sur le modèle de la carte prévue à l’article L. 313-1-4 du code de l’action sociale et des familles pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Proposition n° 12 : Revoir le contenu des formations des professionnels de la petite enfance via la mise en place de certifications obligatoires visant à améliorer l’identification de toutes les situations de maltraitance, la connaissance des procédures de signalement et les connaissances relatives au développement et au bien-être de l’enfant.
Proposition n° 13 : Publier, sous une forme visuellement identifiable, les résultats des contrôles et la date du dernier contrôle effectué sur une plateforme accessible en ligne.
Proposition n° 14 : Mettre en place une procédure normalisée de déclaration d’événements indésirables graves (EIG) à l’instar de celle existante pour les établissements sociaux et médico-sociaux.
Proposition n° 15 : Soutenir les actions visant à renforcer la participation des parents au fonctionnement des établissements en incluant dans les financements publics une composante relative à la participation des parents au projet pédagogique de la structure.
Accédez au rapport :
https://www.senat.fr/rap/r24-460/r24-460_mono.html
Accédez à la synthèse du rapport :
