Les contrôles de légalité et budgétaires sont sans cesse présentés comme une politique prioritaire du ministère de l’intérieur, avec l’objectif de les moderniser, conformément au plan « missions prioritaires des préfectures » pour 2022 2025. La Sénatrice Florence Blatrix Contat (Ain), rapporteure spéciale des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », a donc décidé de mener un travail de contrôle budgétaire sur cette politique.
Les moyens dédiés aux contrôles contrastent largement avec les objectifs ambitieux affichés. En effet, les effectifs des services en charge du contrôle de légalité ont connu une baisse de 15 pour cent entre 2010 et 2024, et ceux en charge des contrôles budgétaires de 26,5 pour cent. Ces agents, pour lesquels les formations sont encore peu adaptées et tardives après leur prise de poste, travaillent sur des logiciels accusant une forte dette technique. Ces outils ne peuvent en l’état intégrer l’intelligence artificielle, qui pourrait pourtant améliorer le traitement quantitatif des actes.
Le contexte de baisse des effectifs se conjugue avec une hausse de 50% du nombre d’actes transmis, qui se traduit par une baisse du taux de contrôle, et en particulier des actes prioritaires, avec des disparités territoriales fortes.
Afin d’améliorer l’effectivité des contrôles, des partenariats avec d’autres services de l’État se sont développés, telles que les directions départementales des territoires ou des finances publiques, dans le but de délocaliser les contrôles là où se situent l’expertise. En outre, les préfectures peuvent saisir le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL), organisme consultatif d’assistance juridique devenu essentiel pour l’exercice des contrôles.
Pour atteindre cet objectif de modernisation, la rapporteure spéciale formule 8 recommandations portant sur les effectifs et leur formation, les partenariats institutionnels et l’évolution de l’environnement numérique.
Parmi les 8 recommandations :
Sur les partenariats
Recommandation n° 4 : Intensifier les partenariats avec les directions départementales des territoires (DDT) pour le contrôle des actes d’urbanisme, lorsque les effectifs le permettent.
Recommandation n° 5 : Rendre obligatoires d’ici 2029 dans tous les départements les partenariats avec les directions départementales ou régionales des finances publiques en matière de contrôle budgétaire et de contrôle des délibérations fiscales.
Sur l’environnement numérique
Recommandation n° 8 : Développer un outil statistique apte à quantifier la part de conseil délivré par les préfectures aux collectivités.
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https://www.senat.fr/rap/r24-843/r24-843-syn.pdf
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