Lors de la séance des questions au Gouvernement du mercredi 26 mars 2025, la sénatrice de la Marne, Anne-Sophie Romagny, a interrogé François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, sur la compensation des charges transférées aux Départements.
Anne-Sophie Romagny : Pour les Départements, la coupe est pleine : au rythme actuel, l’année prochaine, 80 % seront dans le rouge.
Dans quelques jours, le 1er avril, le RSA sera revalorisé de 1,7 %. Coût pour les Départements : 158 millions d’euros. Comme d’habitude, aucune compensation n’est prévue…
Le Gouvernement aurait pu geler cette hausse en 2025 ou tout simplement compenser la dépense correspondante en loi de finances.
L’État ne peut pas supprimer les leviers fiscaux des collectivités, leur imposer des recettes non compensées et les accuser opportunément d’être responsables des déficits !
D’autres dépenses supplémentaires non compensées pèsent sur les départements cette année : hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, extension du Ségur, convention collective nationale unique. Au total, près de 1 milliard d’euros, alors que les dotations aux collectivités sont gelées.
Comment comptez-vous rééquilibrer les relations financières entre l’État et les Départements ? Allez-vous compenser la revalorisation du RSA ?
Réponse de François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : La dégradation de la situation financière des départements résulte de deux facteurs : la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et l’accroissement des dépenses sociales. Nul ne le nie.
L’État a pris des engagements, notamment dans le cadre de la fusion progressive de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le Gouvernement a garanti pour cette année un taux de couverture équivalent à celui de l’an dernier. En outre, le fonds de sauvegarde a été reconduit, pour 200 millions d’euros. Au total, pour la Marne, le soutien se monte à 4,1 millions d’euros.
La revalorisation du RSA représente 70 millions d’euros. La loi de finances pour 2025 permet aux départements d’y faire face, puisqu’ils peuvent augmenter les DMTO. Le département de la Marne a connu une baisse des DMTO de seulement 6 % : il pourra faire face.
Enfin, sur l’initiative de votre collègue Stéphane Sautarel, la moitié des départements sont exonérés de ponction sur leur budget de fonctionnement.
Nous restons sensibles à la situation des départements et préparons une conférence financière des territoires.
Anne-Sophie Romagny : L’augmentation des DMTO est nécessaire pour absorber les dépenses antérieures non compensées. L’État doit 70 millions d’euros à l’Yonne et près de 100 millions à la Marne ! Échelon de proximité, les départements assurent des compétences de solidarité.
