La proposition de loi pour la suppression du transfert obligatoire des compétences Eau et assainissement des communes aux EPCI a été définitivement adoptée par le Parlement.
Elle permet à toutes les communes membres d’une communauté de communes qui n’ont pas encore, à la date d’entrée en vigueur de la loi, transféré les compétences à l’intercommunalité d’en conserver l’exercice.
L’article 4 de cette proposition de loi devait étendre les capacités d’intervention des Départements en matière de gestion d’eau potable et d’approvisionnement en eau brute. Départements de France considère en effet qu’une gestion de l’approvisionnement en eau à une échelle dépassant les frontières de l’intercommunalité peut se révéler pertinente dans certains territoires, notamment dans un contexte de tensions liées aux impacts du réchauffement climatique.
C’est pourquoi, cet article autorisait les EPCI et les syndicats mixtes compétents à confier aux Départements, à titre gratuit, un mandat de maîtrise d’ouvrage en vue de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau.
D’autre part, il permettait la création de syndicats mixtes ouverts associant, d’une part, des syndicats mixtes fermés ou des EPCI et, d’autre part, un ou plusieurs départements limitrophes, en vue d’exercer tout ou partie des compétences relatives à la production, au transport et au stockage d’eau destinée à la consommation humaine.
Cet article a été supprimé en raison de la similitude de ses dispositions avec celles déjà adoptées, à l’initiative de DF, à l’article 50 de la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Toutefois, DF sollicite un complément à ce dispositif en proposant que les communes ayant conservé la compétence eau bénéficient des mêmes possibilités de délégation et de participation que les EPCI.
La loi adoptée : https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2024-2025/487.html
