Le Sénat a examiné et adopté le 11 juin 2025 la proposition de loi présentée par les sénateurs de Seine-et-Marne, Anne Chain-Larché et Pierre Cuypers, portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Ce texte accorde la possibilité aux EPCI de déléguer la compétence GEMAPI aux départements pour plus de cohérence territoriale.
Dans un contexte de multiplication des événements climatiques extrêmes, le texte vise à adapter les outils juridiques existants et à offrir plus de souplesse aux collectivités territoriales. Il prévoit notamment :
- La possibilité pour les EPCI de déléguer la compétence GEMAPI aux départements, avec l’accord des communes membres, pour encourager une meilleure coopération territoriale.
- L’extension explicite de la compétence GEMAPI à la lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols, permettant des actions juridiquement sécurisées sur les zones sensibles (bassins de rétention, haies, fossés, etc.).
- La faculté pour les communes de contractualiser avec les départements pour bénéficier d’une ingénierie technique contre le ruissellement.
- La remise d’un rapport sur la taxe GEMAPI en vue d’analyser une répartition plus équitable de son produit entre les territoires et d’étudier les conditions de mise en place d’un fonds de péréquation à l’échelle des bassins versants.
Les réserves du gouvernement
Le débat au Sénat a mis en lumière des approches divergentes sur la bonne échelle d’intervention en matière de gestion des milieux aquatiques. Tandis que les auteurs de la proposition de loi plaident pour davantage de flexibilité territoriale, notamment dans les zones rurales ou montagneuses, le gouvernement a exprimé des réserves. Il estime que la délégation de la compétence aux départements, même encadrée, risque de diluer la responsabilité et de complexifier la gouvernance. Selon lui, les intercommunalités à fiscalité propre restent l’échelon pertinent, et le bon périmètre est davantage le bassin versant que le département.
Malgré ces divergences, le Sénat a voté le texte, considérant qu’il introduit des outils utiles sans remettre en cause la structuration de la compétence GEMAPI.
Lors de leurs travaux, les sénateurs ont adopté un amendement, contre l’avis du Gouvernement, permettant de déroger au calendrier annuel d’entretien des cours d’eau afin de permettre des mesures de prévention contre les inondations.
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https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2024-2025/664.html
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