Après son adoption à l’unanimité, le rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a été rendu public le 8 avril.
La rapporteure Isabelle Santiago (Soc, Val-de-Marne) y présente pas moins de 92 recommandations, en 4 axes : gouvernance, prévention et repérage, prise en charge, attractivité des métiers. La première étant la création d’un « code de l’enfance ».
Après un historique détaillé (notamment une « culture du placement » ancrée) de la protection de l’enfance, le rapport mais l’accent sur la prévention et « un changement de paradigme afin de prioriser véritablement les mesures d’intervention à domicile ».
Sans pouvoir être exhaustif, on notera que le rapport écarte la recentralisation et pointe principalement les défaillances et les carences de l’État (« action publique structurellement dysfonctionnelle et d’un manque chronique d’implication de l’État »). Il recommande une loi de programmation pluriannuelle avec des financements alloués (fonds pluriannuel financé par la branche Famille et une part de CSG, de plus l’État ne doit plus pouvoir prendre de mesure en protection de l’enfance sans penser la compensation budgétaire afférente).
D’autre part, il veut renforcer les contrôles de l’État et réarmer les préfectures, avec des recommandations qui peuvent empiéter sur la libre administration (« en cas de manquements manifestes du département, renforcer l’action du préfet et étudier un mécanisme de mandatement d’office des dépenses par le préfet en cas de sous-investissement manifeste »).
Est affirmée l’existence d’une violence institutionnelle au sein de l’ASE (par les personnes, entre enfants, « violence systémique »).
Le rapport prévoit la création de plusieurs instances, dont une commission nationale de réparation pour les enfants placés qui ont été victimes de maltraitance. La mise en place de taux d’encadrement est souhaitée, ainsi qu’un droit de visite parlementaire des établissements de l’ASE.
Quelques citations :
Sur l’Etat :
- « L’État est le premier parent défaillant de France »
- « L’État est responsable de ces carences multiples, qui ont contribué à l’effondrement de la protection de l’enfance »
Sur les relations État/Départements :
- Transfert aux Départements « sans les moyens correspondants »
- « L’ASE devient ainsi le réceptacle et l’amplificateur des faiblesses des politiques publiques connexes : santé mentale, handicap, éducation nationale, protection judiciaire et de la jeunesse (PJJ), qui contribuent à l’embolisation des structures et à l’épuisement généralisé.»
Sur les Départements:
- « Implication très variable des départements »
- « Dans plusieurs départements, des enfants continuent d’être mis à la rue à leur majorité, quand d’autres sont placés dans des hôtels »
- « Une loi votée doit être appliquée, tout en soulignant que cela implique une compensation par l’État des charges afférentes aux nouvelles missions confiées aux départements »
- « L’étranglement financier des départements, s’il est une réalité, ne peut justifier à lui seul certains arbitrages défavorables à la protection de l’enfance »
- « Certains départements continuent à recourir à des modalités d’accueil illégales, en particulier pour le placement de MNA, en invoquant la situation intenable dans laquelle ils se trouvent »
- « Les MNA sont avant tout des enfants protégés et devraient être traités comme tels, sans discrimination. Pourtant, une suspicion est entretenue à leur encontre. Ils subissent trop souvent une prise en charge low cost. L’État et les départements se renvoient trop fréquemment la balle sur leurs responsabilités en la matière. »
- « Les départements sont plus ou moins enclins à prendre en charge les MNA, ce qui conduit à des inégalités de traitement entre départements. Mais globalement, les MNA bénéficient souvent de conditions de prise en charge dégradées par rapport aux autres enfants et jeunes bénéficiaires de l’ASE. »
- DMTO : « le marché immobilier est sensiblement différent selon les départements, ce qui constitue un facteur d’inégalité supplémentaire entre les enfants d’un département à l’autre »
- « Des conditions qui peuvent être indignes et inadaptées »
- « Défaillances du contrôle de probité des personnes chargées de protéger les enfants »
La ministre Catherine Vautrin a réagi à ce rapport lors des Questions au gouvernement (voir « Ils parlent des Départements »). Départements de France a également acté un comité de suivi afin de travailler sur les propositions avancées.
Le rapport : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cease/l17b1200-ti_rapport-enquete#
Les comptes-rendus des auditions : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cease/l17b1200-tii_rapport-enquete#
