La commission des affaires économiques a adopté le mercredi 9 avril les conclusions de la mission d’information relative aux conséquences de la fermeture de la pêche dans le golfe de Gascogne un mois par an de 2024 à 2026.
Yves Bleunven, sénateur du Morbihan, Alain Cadec, sénateur des Côtes-d’Armor, ancien président du Département et de la commission de la pêche du Parlement européen, ainsi que Philippe Grosvalet, sénateur de Loire-Atlantique et ancien président du Département, ont présenté 15 recommandations visant à éviter une nouvelle fermeture en 2027.
En effet, cet hiver, la pêche sur cette zone a, comme en 2024, été interdite pour les bateaux de plus de huit mètres du 22 janvier au 20 février pour se conformer aux injonctions de l’Union européenne et du Conseil d’État. L’objectif est d’éviter que des milliers de dauphins ne finissent échoués sur les plages de l’Atlantique après des captures accidentelles dans des filets.
Les rapporteurs se sont livrés à un exercice de vérité sur l’inévitable maintien de la fermeture en 2026 puis, de façon transpartisane, ont appelé à une réouverture de la pêche après 2026, dans des conditions qui permettent un maintien de l’état de conservation favorable du dauphin commun. La voie étant particulièrement étroite au regard des données scientifiques et du droit existant, la coopération entre l’ensemble des parties prenantes sera l’une des clés de la réouverture. En ce sens, la mission formule 15 recommandations regroupées en 3 axes :
AIDER : la gestion de la crise et l’aide économique aux professionnels affectés par la fermeture
Les sénateurs proposent de maintenir en 2026 le taux d’indemnisation de 80 à 85 % du chiffre d’affaires pour les pêcheurs et négocier avec la Commission européenne le rebasculement du dispositif d’aide au mareyage sur le chiffre d’affaires plutôt que sur l’excédent brut d’exploitation.
Ils souhaitent garantir en 2026 l’accès au chômage partiel pour les criées et les ports, y compris lorsqu’ils ne sont pas gérés par des chambres de commerce et d’industrie
CONCILIER : chercher les conditions de conciliation entre activités de pêche et protection des petits cétacés
Pour cela, le rapport recommande de reconduire certaines mesures, comme les effaroucheurs – ou « pingers » -, de petits appareils fixés à la coque des bateaux qui émettent un signal pour éloigner les dauphins. Ils devraient toutefois être « rendus plus légers afin qu’ils soient plus faciles à utiliser pour les pêcheurs ». Il réclame aussi d’étendre le nombre de bateaux équipés de caméras pour constater le nombre de captures.
CONNAÎTRE : augmenter l’effort d’acquisition et de diffusion des connaissances scientifiques
Les sénateurs proposent la nomination d’un médiateur pour apaiser la défiance entre pêcheurs, scientifiques et ONG.
Ils incitent également la profession à mettre en place au plus vite, tel que prévu dans son contrat stratégique de filière, un institut technique de la pêche, interface scientifiques professionnels de nature à favoriser l’acquisition et la diffusion de connaissances en son sein, et d’accorder davantage de moyens au Réseau National Échouages (RNE) pour conforter les données scientifiques qui soient reconnues par l’ensemble de la filière.
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