Mardi 6 mai, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Déposé par le député Thomas Cazenave, ce texte vise à lutter contre ces fraudes, principalement dans les secteurs de la rénovation et de l’efficacité énergétiques. La CMP a définitivement entériné l’amendement de DF permettant aux Départements le recouvrement des créances RSA frauduleuses qui auparavant pouvaient être effacées à l’occasion d’une procédure de surendettement.
À l’Assemblée nationale, ont été ajoutées à ce texte les dispositions issues de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, déposée par le sénateur Pierre-Jean Verzelen (Aisne). En responsabilité, le Sénat a fait le choix de conserver cet ajout sur le démarchage téléphonique, dans la mesure où cette autre proposition de loi, pourtant adoptée par lui à l’unanimité, ne disposait pas de la procédure accélérée.
Lors de l’examen de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, le Sénat a enrichi ce texte, en poursuivant plusieurs objectifs :
- renforcer la protection des consommateurs, dans la transition énergétique et la révolution numérique ;
- veiller à la simplicité du cadre législatif, garante de son intelligibilité et de son applicabilité ;
- veiller à la simplicité de l’action administrative, en prévenant en amont tout effet de silo ;
- faire suite aux travaux sénatoriaux, notamment en matière de démarchage téléphonique.
Le texte issu de la CMP conserve la quasi-totalité des apports sénatoriaux avec :
- la possibilité pour l’administration de renouveler la période de suspension d’une aide publique en cas de suspicion de fraude (article 1er) ;
- l’exclusion des indus de revenus de solidarité active (RSA) obtenus de manière frauduleuse de toute remise, rééchelonnement ou effacement de dette, au même titre que les autres prestations ou aides sociales (article 1er ter) ; (amendement suggéré par Départements de France)
- la criminalisation de l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée (article 2 sexies) ;
- le renforcement des pouvoirs d’enquête et des suites données aux contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en particulier dans la rénovation énergétique (articles 3, 3 bis AA et 3 bis AB) et l’obligation pour les professionnels de faire mention du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) (article 3 bis AAA) ;
- la sécurisation des contrôles et des sanctions en matière de certificats d’économies d’énergie (C2E) (article 4 et 5) ;
- le renforcement des échanges d’informations entre administrations, notamment entre la DGCCRF, d’une part, et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et la Commission de régulation de l’énergie (CRE), d’autre part (articles 6 et 7) ;
- la facilitation des contrôles à distance des fraudes aux compteurs communicants par Enedis et GrDF, sous le contrôle de la CRE (article 8) ;
- le renforcement des contrôles et des sanctions aux fraudes sociales, notamment en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle (articles 9 à 11).
