Mercredi 21 mai 2025, le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur la proposition de loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques. L’Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le 14 mai 2025, le texte est considéré comme définitivement adopté. Le Conseil constitutionnel a été saisi sur ce texte et doit rendre sa décision.
Lors de la CMP, députés et sénateurs s’étaient accordés sur les dispositions votées au Sénat et suggérées par DF visant à exclure les montants d’aides sociales, versées par des collectivités territoriales et obtenues frauduleusement, d’un rééchelonnement ou d’un effacement de dette dans le cadre d’une procédure de surendettement.
Ces dispositions figurent désormais à l’article 3, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel.
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