COUR DES COMPTES
La procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant la Cour le comptable de la commune d’Éguilles (Bouches-du-Rhône) pour qu’il soit statué sur sa responsabilité au regard de l’infraction aux règles d’exécution des dépenses définie à l’article L. 131-9 du code des juridictions financières. Les faits reprochés portaient sur le paiement pendant plusieurs mois des mandats relatifs à un marché de travaux à bons de commande sans avoir relevé que la facturation était supérieure aux prix négociés lors de la signature dudit marché.
Cette infraction a été retenue par la Cour des comptes et a donné lieu au prononcé d’une amende à l’encontre de la personne renvoyée.
La Cour a tout d’abord considéré que les faits reprochés étaient d’une particulière gravité compte tenu de la méconnaissance répétée par le comptable de l’obligation du contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation mais aussi de l’importance de l’enjeu financier. Elle a précisé que ce dernier critère ne se confondait pas avec le préjudice financier significatif résultant de la faute commise.
La Cour a ensuite jugé que le préjudice financier résultant des paiements indus, de l’ordre de 281 000 €, pouvait être considéré comme significatif au regard, tant du montant du budget de la commune, qui était de 15 636 844 € de dépenses totales en 2019, que des dépenses d’équipement qui se sont élevées la même année à 6 567 452 €.
La Cour a écarté le moyen soulevé par la défense, tiré de la régularisation des paiements indus au moment du décompte général des travaux. La chambre du contentieux a rappelé que, dans un contentieux répressif, les éléments constitutifs d’une infraction s’apprécient au moment où les faits ont été commis, nonobstant une éventuelle réparation intervenue avant le jugement. Elle a refusé de faire application de l’article L. 131-19 du CJF sur la dispense de peine, considérant que le comptable renvoyé n’avait pris aucune part dans la régularisation. »
La sanction
Après avoir pris en compte les circonstances, la Cour a prononcé une amende de 7 500 € à l’encontre du comptable de la commune d’Éguilles.
La Cour a également décidé de la publication de l’arrêt au Journal officiel de la République française.
