Le 15 mai, l’ordre du jour de l’Assemblée était piloté par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, composé de 23 députés.
Quatre propositions de loi ont été adoptés, sur lesquelles nous revenons ici.
La première est celle portée par Harold Huwart (Eure-et-Loir) de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Le texte a été considérablement augmenté, avec une vingtaine d’articles supplémentaires.
On notera la suppression des mesures assouplissant le seuil de solarisation ou la végétalisation des bâtiments et l’ajout d’un article modifiant l’article 40 de loi APER (qui impose l’installation, sur au moins la moitié de la superficie des parkings extérieurs de plus de 1 500 m², d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, notamment photovoltaïque). L’ajout permettrait de combiner des dispositifs de végétalisation (arbres à large canopée) et des ombrières photovoltaïques sur un même parking ainsi que plusieurs sources de production d’énergies renouvelables, comme le photovoltaïque et la géothermie, dans le calcul des surfaces ou volumes exigés.
L’article 2 autorise la baisse de la part minimale du public préfectoral dans les résidences mobilité, aujourd’hui fixée à 30 %, pour les résidences situées dans des territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation. La consultation de l’autorité compétente en matière de PLH (l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune) et l’autorité chargée du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (le département) a été ajoutée en commission, ainsi que la réalisation d’un protocole.
Parmi les nombreuses autres mesures, on trouve les suivantes :
- Assouplissement du droit applicable aux schémas d’aménagement régional (SAR) dans les départements et régions d’Outre-mer ;
- Dispositions particulières à la Guyane ;
- Clarification du cadre justifiant le recours aux différentes procédures d’évolution des documents d’urbanisme et de planification ;
- Diverses mesures de modification du droit de l’urbanisme et du droit de la construction (dont périmètre d’un établissement public foncier local) ;
- Création des Opérations de transformation urbaines ;
- Extension du permis de construire précaire au permis d’aménager, notamment pour faciliter les aménagements nécessaires aux travaux de construction des centrales nucléaires ;
- Renforcement des sanctions en cas de travaux illégaux et réduction des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme.
Ce texte a le soutien du gouvernement et doit maintenant être examinée par le Sénat en procédure accélérée.
À également été adoptée, à l’unanimité, une proposition de loi de Stéphane Viry (Vosges) pour créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, « destinée à récompenser, y compris à titre posthume, la bravoure et l’engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs-pompiers en intervention », dont les conditions d’attribution seraient définies par le ministre de l’Intérieur.
La proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile, également adoptée, crée quant à elle un registre national des naissances en élargissant le périmètre du système national des données de santé et un moratoire sur les fermetures d’activités d’obstétrique.
Enfin, la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité est, comme les deux précédentes, transmise au Sénat mais sans date d’examen à ce stade.
Au cours de cette même journée, la proposition de loi visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte a été retirée en raison de l’annonce de la création d’autres dispositifs spécifiques. La proposition de résolution (sans valeur législative) sur la cherté de la vie en outre-mer n’a pas pu être examinée, ni celle sur la mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social et sur les exclus des revalorisations Ségur et Laforcade.
Pour en savoir plus : le texte adopté sur l’urbanisme et le logement : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0113_texte-adopte-provisoire.pdf
