Qualifiée de texte « patchwork », cette proposition de loi rassemble plusieurs mesures concrètes visant à alléger les contraintes procédurales en matière d’urbanisme. Elle suscite toutefois des déceptions, en raison de l’absence de réponses structurelles à la crise du logement. La commission mixte paritaire est prévue le 3 juillet afin de trouver un texte en commun entre sénateurs et députés.
Cette proposition de loi, adoptée en première lecture à l’Assemblée le 15 mai 2025 vise à simplifier les procédures d’urbanisme et de construction de logements, afin de désengorger les collectivités et accélérer les projets face à une crise du logement persistante
Malheureusement, les sénateurs, ont regretté une simple présentation d’une collection d’ajustements à des dispositifs déjà existants, trop contraignants ou mal calibrés.
Déplorant un texte « patchwork », qui ne permet ni une réforme en profondeur du droit de l’urbanisme ni des mesures fortes en faveur du logement, ils ont cependant élargi et approfondi les mesures proposées, en restant particulièrement attentifs à préserver les compétences des collectivités en la matière.
Dans une logique de subsidiarité, ils ont ainsi substitué aux dérogations de droit soit l’inscription de règles dérogatoires au sein des documents d’urbanisme, soit la possibilité pour le maire de déroger au cas par cas aux règles applicables. Ils ont également sécurisé les dispositifs transitoires visant au logement des salariés des grands chantiers industriels et nucléaires.
Enfin, ils ont enrichi le volet « amont », notamment en étendant le recours au numérique pour la consultation du public et en facilitant l’adhésion des communes aux établissements publics fonciers.
Travaux du Sénat
Documents d’urbanisme et participation du public
- Évolution des documents d’urbanisme : Le Sénat rejette la demande d’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance. Les sénateurs ont suggéré au gouvernement de déposer un projet de loi plus structuré.
- Consultation du public par voie électronique : Maintien de l’article 1er B qui autorise une PPVE (participation du public par voie électronique) pour les projets de logement d’ampleur dans les zones tendues.
Simplification des procédures et outils
- Pour un urbanisme opérationnel : Adoption de plusieurs amendements techniques : suppression de certaines dérogations à la solarisation, extension des compétences des EPF et grands ports pour intervenir dans l’aménagement.
- Clarification des règles d’adhésion des EPCI à un EPF local.
- Allongement du portage foncier exonéré d’impôt de 3 à 10 ans.
- Registre national des bâtiments afin de fournir une base légale au référentiel national des bâtiments (RNB), qui permet de fiabiliser et accroître la connaissance sur chaque bâtiment en vue d’améliorer le suivi du parc immobilier.
Adaptations spécifiques à certains territoires ou situations
- En zones de montagne : Clarification de la notion de continuité de l’urbanisation, pour éviter les blocages excessifs.
- En zones agricoles, naturelles, rétro-littorales : Maintien des facilités de changement de destination, malgré les tentatives de suppression.
- Constructions agricoles près du littoral : Mesures d’assouplissement pour accompagner l’évolution des exploitations.
- Aménagement du Quartier de La Défense : Création d’un schéma cadre spécifique pour planifier le développement du quartier associant en particulier le Département des Hauts-de-Seine
Densification, stationnement et nouveaux usages
- RHVS (Résidences hôtelières à vocation sociale) : Adaptation du régime pour accueillir des salariés temporaires de grands chantiers.
- Surélévations, transformations : Assouplissements des règles pour faciliter les projets en dérogeant aux PLU, tout en encadrant les conditions.
- Stationnement : Plusieurs dérogations au PLU validées pour certains logements (BRS, LLI).
- Densification facilitée des lotissements-jardins, avec une majorité qualifiée au lieu de l’unanimité.
- Dérogations spécifiques pour les centres-villes ou pour les réhabilitations.
Procédures environnementales et dérogations
- Étude de densité supprimée pour les opérations soumises à évaluation environnementale.
- Dérogations élargies pour construire ou densifier dans certaines zones (logements étudiants, projets industriels…).
Permis et contentieux
- Permis multisites : Maintien de l’unicité du projet et du demandeur ; possibilité d’intégrer des parcelles à renaturer.
- Cristallisation des règles d’urbanisme, certificat de projet logement, permis temporaires liés aux chantiers nucléaires : adoptés sans modification.
- Référé-suspension : Création d’une présomption d’urgence en cas de refus d’autorisation d’urbanisme.
- Recours et contentieux : Délais encadrés, procédures accélérées élargies à certaines zones.
Photovoltaïque et solaire
- Solarisation des parkings : Rejet des suppressions de l’obligation.
- Ajustements pour les arbres existants, les parkings de taille moyenne, et pour assurer la primauté de la loi sur les PLU.
- Panneaux photovoltaïques domestiques : Exonérés d’autorisation pour l’autoconsommation.
Diverses mesures complémentaires
- Facilitation des échanges entre fisc et bailleurs sociaux
- Simplification des conventions d’utilité sociale (réduction des indicateurs, recentrage sur les objectifs).
- Intégration des locaux commerciaux aux projets des sociétés civiles de construction-vente (SCCV).
- Résidences à vocation d’emploi : Nouveau cadre pour les logements temporaires de travailleurs.
- Vente HLM en VEFA (Vente en l’état de futur achèvement) : Suppression de l’autorisation préfectorale.
- Simplification pour les collectivités de la gestion des emplacements réservés
- Acquisition des biens sans maître : Délai réduit à 15 ans et meilleure transmission des données aux maires.
Accédez au texte de la petite loi :
https://www.senat.fr/leg/tas24-144.html
Accédez à la synthèse des rapports de la commission des Affaires économiques et de la commission des Lois :
