La commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes la réalisation d’une enquête sur la politique publique d’éducation prioritaire. Ce rapport intitulé « L’éducation prioritaire : une politique publique à repenser met en lumière les limites actuelles de la politique d’éducation prioritaire en France et propose des pistes de réforme pour mieux répondre aux défis contemporains.
Principaux constats du rapport :
- Rigidité du dispositif : La carte de l’éducation prioritaire n’a pas été révisée depuis dix ans et ne reflète plus adéquatement les réalités socio-économiques actuelles. Cette stabilité peut être perçue comme une rigidité, limitant l’adaptation aux évolutions des territoires.
- Manque d’évaluation systématique : Le rapport souligne l’absence d’une évaluation régulière de la politique d’éducation prioritaire, ce qui entrave une compréhension précise de son efficacité et de ses impacts.
- Concentration excessive sur les moyens financiers : La politique actuelle met l’accent sur l’allocation de moyens financiers sans une transformation pédagogique suffisante, ce qui limite son efficacité dans la réduction des inégalités scolaires.
Face à ce constat, le Sénat formule plusieurs recommandations :
Recommandation n°1 : mettre à jour la carte de l’éducation prioritaire (ministère de l’Éducation nationale).
Recommandation n°2 : intégrer des critères propres aux difficultés de la ruralité dans la future redéfinition de la cartographie de l’éducation prioritaire (ministère de l’Éducation nationale).
Recommandation n°3 : mettre en œuvre une véritable progressivité des moyens consacrés à la politique d’éducation prioritaire pilotée au niveau académique, en refondant l’ensemble des dispositifs existants (cités éducatives, contrats locaux d’accompagnement, territoires éducatifs ruraux, REP et REP +) en un seul continuum de moyens alloués aux établissements selon certains indicateurs socio-économiques (ministère de l’éducation nationale).
Recommandation n°4 : en vue d’une allocation plus ciblée des moyens, passer d’une logique de réseau à une logique d’établissement pour définir les établissements du premier degré relevant de l’éducation prioritaire (ministère de l’éducation nationale).
Recommandation n°5 : renforcer le pilotage concerté entre le ministère de l’éducation nationale, le ministère chargé de la politique de la ville, les préfectures, les collectivités territoriales et les acteurs locaux de l’insertion concernant la politique de l’éducation prioritaire, sur le modèle des cités éducatives (ministère de l’éducation nationale, ministère chargé de la politique de la ville, collectivités, préfecture).
Recommandation n°6 : étendre la liste des postes « à profil » de l’éducation prioritaire pouvant faire l’objet d’une procédure d’affectation spécifique par les académies (ministère de l’éducation nationale).
Recommandation n°7 : revoir les modalités de définition de la quantité d’heures libérées pour les enseignants des REP + et renforcer la participation de ces enseignants au temps de travail collectif de l’établissement (ministère de l’éducation nationale).
Recommandation n°8 : revoir les effectifs des classes dédoublées en grande section, CP et CE1, en vue de passer le nombre maximum d’élèves de 12 à 15 élèves par classe (ministère de l’éducation nationale).
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