Mallemoisson (Alpes-de-Haute-Provence)

EXTRAIT DES MOTIFS

• Article 1er    :    DÉCLARE recevable la saisine du préfet des Alpes-de-Haute-Provence sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
• Article 2    :    PROPOSE au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de régler et rendre exécutoire le budget primitif pour 2025 de la commune de Mallemoisson selon les propositions contenues dans les tableaux annexés au présent avis ;
• Article 3
• :    RAPPELLE qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante ;