Commune de Saint-Estève-Janson (Bouches-du-Rhône)

EXTRAIT DES MOTIFS

• Article 1er    :    DÉCLARE recevable la saisine du préfet des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales.
• Article 2    :    PROPOSE au préfet des Bouches-du-Rhône de régler et rendre exécutoire le budget primitif 2025 de la commune de Saint-Estève-Janson selon les propositions contenues dans les tableaux annexés au présent avis.
• Article 3    :    RAPPELLE qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante.