CRC PAYS DE LA LOIRE
Membre de la communauté urbaine angevine, Mûrs‑Érigné compte 6 266 habitants au 1er janvier 2022.
Une gestion foncière et patrimoniale coûteuse et risquée
Héritage de décisions anciennes datant parfois de plus de 15 ans, le choix de conduire l’aménagement du territoire communal, en recourant au portage d’opérations foncières par un organisme public tiers, comporte de sérieux risques et génère des surcoûts difficilement soutenables pour la commune. En effet, pour accompagner une croissance démographique dynamique et au regard de son niveau d’endettement, la commune confie à Angers Loire Métropole (ALM) l’acquisition de terrains en vue de leur aménagement futur. Par ce mécanisme, elle s’engage au rachat futur des biens et au paiement des frais financiers afférents.
Cependant, ces opérations, engagées de longue date, ne trouvent pas toujours de repreneur à un prix couvrant le coût d’acquisition initial et les frais de portage supportés dans l’intervalle. In fine, cet outil se révèle donc coûteux pour la commune : à titre d’exemple, au minimum 180 000 € de pertes sont enregistrées pour deux parcelles précédemment acquises sur l’opération dite « Route de Brissac ». En outre, les biens acquis sont laissés à l’abandon alors que leur mise en location temporaire aurait permis de couvrir les frais de portage. Le projet Cour des Closeaux apparaît également très risqué et susceptible de générer un surcoût majeur pour la commune lors de son débouclage.
En parallèle, les cessions immobilières réalisées sur la période se caractérisent par des pertes financières pour la commune de plus d’un million d’euros entre 2019 et 2021. À ce titre, la cession du foyer de Trémur est symptomatique avec, de surcroît, un prix de cession très inférieur à l’estimation des services domaniaux.
Enfin, à l’instar de la vente de la gendarmerie, l’efficience économique des opérations d’investissement n’est jamais analysée sur le moyen et long terme. Or cette lacune pèse et pèsera lourdement sur le budget de fonctionnement de la commune.
Une situation financière très dégradée
La situation financière préoccupante de la collectivité découle, en grande partie, de ce qui précède. Retraitée des engagements hors bilan et des défauts de sincérité comptable, la dégradation des comptes apparaît encore majorée.
Sur toute la période examinée, cette fragilité pèse inévitablement sur la trésorerie. Aussi, à plusieurs reprises, la commune a fait le choix de céder son patrimoine pour y remédier. Si ces arbitrages soulagent la tension immédiate sur la trésorerie, il apparaît qu’ils fragilisent davantage, à chaque opération, l’équilibre du budget de fonctionnement et donc la pérennité des services. En effet, la perte de recettes domaniales induite par ces choix conduit inexorablement à une dégradation de la capacité d’autofinancement de la commune.
La prospective établie par la chambre à l’appui des décisions prises en 2024 aboutit à une impasse avec une insuffisance d’autofinancement en 2025 et un risque pour honorer ses engagements financiers dès l’exercice 2027.
Des mesures structurelles d’économies et de recettes nouvelles doivent être adoptées sans délai
Au regard de l’urgence et bien que les marges de manœuvre soient réduites, la chambre a identifié plusieurs pistes pour contribuer au redressement du budget de fonctionnement. Parmi ces pistes, la prime de fin d’année, irrégulière, devra être supprimée.
Un service de restauration scolaire coûteux mais d’une qualité remarquable
Le coût direct unitaire de la pause méridienne scolaire, incluant les frais de repas et de surveillance, s’élevait à 10,38 € en 2023. Bien qu’élevé, ce coût n’est pas exorbitant et reste comparable à la moyenne des coûts observés en restauration scolaire ces dernières années. Il est cohérent avec le niveau d’exigence attendu par l’équipe municipale concernant la qualité de cette prestation[1]. A qualité constante, le principal levier dont dispose la commune pour réduire sa participation repose donc sur la tarification du service. Une réflexion est néanmoins menée sur les possibilités de regroupements susceptibles de favoriser les gains d’échelle. La commune devra, en tout état de cause, s’interroger sur sa capacité à soutenir les objectifs qualitatifs qu’elle s’est fixée.
[1] 85 % de produits frais (majorant significativement le temps et donc le coût de préparation des repas), production en liaison chaude, respect des ratios de produis bio et labellisés exigés par la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim.
