Le préfet de Loire-Atlantique a saisi la chambre régionale des comptes Pays de la Loire du déficit budgétaire 2024 excessif de la commune de Notre-Dame-des-Landes (2 335 habitants), et du déséquilibre de son budget 2025. Deux avis ont été rendus par la chambre.
Des opérations d’investissement sous-financées, un déficit 2024 excessif et un budget 2025 insincère et en déséquilibre
Commune de 2 374 habitants, son compte financier 2024 enregistre, après rectification de la sincérité des engagements 2024, un déficit représentant plus de 23% des recettes de fonctionnement.
Début 2025, la situation financière de la commune apparaît en outre très dégradée : les charges progressant nettement plus vite que les recettes, Notre-Dame-des-Landes peine à dégager de son fonctionnement un autofinancement permettant de couvrir une stratégie d’investissement particulièrement volontariste. Plus préoccupant, la ligne de trésorerie n’est pas remboursée en fin d’exercice et progresse chaque année. Ce qu’il convient de qualifier de « découvert bancaire » doit donc, de par sa récurrence, être considéré comme une dette de long terme. Retraité de cette trésorerie négative et des engagements pris au travers des conventions de portage foncier, la commune présente ainsi un niveau d’endettement préoccupant.
Par ailleurs, la commune est engagée au rachat de plusieurs biens aujourd’hui détenus soit par l’intercommunalité soit par l’établissement public foncier de la Loire-Atlantique. Plusieurs de ces conventions dont l’échéance est aujourd’hui dépassée imposent l’inscription des dépenses correspondantes au budget d’investissement 2025.
In fine, la correction des inscriptions budgétaires insincères porte sur un montant total de 902 946€. En découle, un déséquilibre du budget 2025 du même montant.
Un plan de redressement pluriannuel s’impose
L’importance des déséquilibres observés ne permet pas à la chambre d’équilibrer le budget dès 2025. Elle a donc proposé un plan de redressement sur trois années. La commune devra donc restaurer son équilibre financier au plus tard en 2027 et respecter, dans l’intervalle, des objectifs de résultats et de maîtrise de sa section de fonctionnement.
Dans cette perspective, les projets d’investissements aujourd’hui insoutenables devront être annulés, limités au strict nécessaire ou suspendus. Une rationalisation des surfaces et des usages du patrimoine communal doit être entreprise sans délai : des mutualisations et regroupements de services dans des locaux sous-occupés sont possibles et devront être déployés. Une valorisation des biens immobiliers inoccupés ou ainsi libérés doit être recherchée, par des cessions ou mises en location.
En parallèle, une réduction des effectifs permanents et le remboursement intégral de la ligne de trésorerie devraient permettre de renforcer la capacité d’autofinancement de la commune et donc de restaurer sa capacité d’investissement future.
Enfin, le contrôle de la chambre a mis en exergue plusieurs fragilités d’administration de la commune. Ce plan de redressement devra donc s’accompagner d’une plus grande rigueur de gestion administrative et comptable.
A l’appui des prochains budgets que la commune adoptera et de la saisine correspondante de la préfecture, la chambre s’assurera du respect des objectifs fixés par ce plan de redressement. Elle se réserve la possibilité de compléter les mesures proposées par des actions additionnelles, possiblement plus drastiques si la commune ne mettait pas en œuvre des mesures de redressement suffisantes.
