Présentée par Rémy Pointereau (Cher), la proposition issue des travaux de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales vise à étendre et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes. Ce texte sera examiné en séance publique le 10 juin.
Les préfets sont dotés d’un pouvoir de dérogation aux normes réglementaires, permettant leur adaptation aux besoins des territoires. D’abord mis en place sous forme d’expérimentation, ce pouvoir préfectoral de dérogation a été étendu et pérennisé en 2020. Depuis, quelque 900 arrêtés préfectoraux de dérogation ont été pris, principalement au bénéfice des collectivités territoriales. Le recours à ce dispositif demeure toutefois limité et inégal.
Dans son rapport présenté en février 2025 et intitulé “Le pouvoir préfectoral de dérogation : des solutions concrètes pour adapter les normes aux territoires”, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a identifié les facteurs expliquant le faible recours à ce dispositif.
Afin de permettre à l’État territorial de jouer davantage un rôle de facilitateur et d’accompagnateur auprès des collectivités territoriales, la proposition de loi prévoit notamment :
- La possibilité pour le préfet de déroger à des normes relevant de services ou d’agences locales qui ne relèvent pas aujourd’hui de sa compétence ;
- L’extension du droit de dérogation à toutes matières ainsi qu’aux règles de fond, alors que ce droit est aujourd’hui limité aux seules règles de forme ;
- La création de nouveaux régimes législatifs de dérogation aux normes, concernant par exemple les normes des fédérations sportives ;
- La sécurisation, au regard de leur responsabilité pénale, de l’action des préfets.
Les travaux de la commission du Sénat
La commission des lois a adopté la proposition de loi en la modifiant afin d’étendre le périmètre et la portée de ce pouvoir de dérogation, tout en prévoyant des mesures permettant de faciliter le recours à ce dispositif au service de la réalisation des projets locaux.
Elle a notamment :
- Élargi et précisé la portée du pouvoir préfectoral de dérogation aux normes, en étendant notamment le champ des bénéficiaires des dérogations à tous types d’acteurs (collectivités, particuliers, entreprises, associations, etc.) ;
- Permis au préfet de prévoir des adaptations mineures de normes, lorsqu’elles ont pour effet de faciliter la réalisation de projets locaux ;
- Introduit un dispositif spécifique de dérogation à l’obligation de participation minimale financière des collectivités territoriales maîtres d’ouvrage, au bénéfice des petites communes rurales les plus défavorisées ;
- Créé une nouvelle faculté de dérogation permettant un versement anticipé de la compensation attribuée aux collectivités au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
S’agissant de l’obligation de participation minimale des petites communes de moins de 2000 habitants ramenée à 5% au lieu de 20%, Départements de France a recommandé la plus grande prudence quant aux implications de ce dispositif, notamment au regard d la situation budgétaire actuelle des départements et des CAUE.
Accédez au texte de la commission des Lois :
