Face aux difficultés croissantes rencontrées par de nombreuses collectivités pour s’assurer, une proposition de loi portée par le sénateur Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues entend apporter une réponse concrète. Issue d’un rapport de la commission des Finances du Sénat intitulé « Garantir une solution d’assurance aux collectivités territoriales », le texte a été examiné en commission le 4 juin et sera débattu en séance publique le 11 juin.
Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des travaux menés par la commission des Finances. Dans un rapport présenté en mars 2024, les sénateurs pointaient notamment un manque de concurrence sur le marché de l’assurance des collectivités territoriales, ainsi qu’une vulnérabilité grandissante de ces dernières face à divers risques, telles les émeutes ou la multiplication des événements climatiques extrêmes.
L’objectif de cette proposition de loi est donc de mettre en œuvre les recommandations formulées dans ce rapport. Elle prévoit notamment :
- L’institution d’un dispositif spécifique de surveillance du marché de l’assurance des collectivités territoriales, confié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- La création d’un observatoire des tarifs assurantiels applicables au secteur public, calqué sur le modèle de l’Observatoire des tarifs bancaires ;
- L’élargissement des missions du Médiateur de l’assurance, qui pourra désormais accompagner les collectivités ne parvenant pas à trouver un assureur ;
- La systématisation des franchises dans les contrats d’assurance « dommages aux biens » souscrits par les collectivités territoriales ;
- L’instauration d’une garantie obligatoire des dommages résultant d’émeutes et de mouvements populaires dans ces mêmes contrats.
La commission des finances a adopté la proposition de loi après y avoir apporté plusieurs modifications, parmi lesquelles :
- La clarification des conditions de recours au dispositif de médiation en matière d’assurance : un amendement a en effet été adopté visant à une meilleure articulation du dispositif avec la cellule Collectiv’ Assur’ dont la création a été annoncée par le Gouvernement, lors du « Roquelaure de l’assurabilité des territoires », financée par France Assureur et placée, intuitu personae, sous l’égide de M. Arnaud Chneiweiss, par ailleurs Médiateur de l’assurance.
- La définition précise et distincte des notions d’émeutes et de mouvements populaires ;
- Les précisions quant à l’intervention du bureau central de tarification (BCT) dans le cadre du nouveau régime d’assurance des émeutes et mouvements populaires.
- L’augmentation du montant du fonds de gestion du risque « émeutes et mouvements populaires », porté de 1 à 1,5 milliard d’euros, afin d’assurer une meilleure couverture financière de ces risques.
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