Le 11 juin 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi de Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle), visant à garantir une solution d’assurance aux collectivités territoriales confrontées à des difficultés croissantes pour s’assurer. Cette initiative fait suite aux travaux de la commission des finances du Sénat qui ont mis en lumière l’atrophie du marché de l’assurance des collectivités, caractérisée par des résiliations unilatérales, des hausses de cotisations et une concentration du secteur sur quelques acteurs.
Les mesures proposées visent donc à restaurer la concurrence sur le marché de l’assurance des collectivités, à sécuriser les conditions de passation des marchés publics et à renforcer la prévention des risques. Elles répondent à une préoccupation croissante face à l’augmentation des risques climatiques et sociaux, et à la nécessité de garantir une couverture d’assurance accessible et adaptée pour toutes les collectivités territoriales.
En conséquence, la proposition de loi introduit plusieurs mesures clés :
- L’introduction d’un observatoire des tarifs assurantiels applicables au secteur public, sur le modèle de l’observatoire des tarifs bancaires ;
- L’attribution au médiateur de l’assurance d’une compétence d’accompagnement des collectivités ne trouvant pas d’assureur ;
- La systématisation des franchises dans les contrats d’assurance « dommages aux biens » des collectivités territoriales ;
- L’élargissement du champ de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’évènements climatiques ou géologiques (DSEC) au risque émeute, dans une nouvelle dotation d’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements face aux risques majeurs.
Les travaux du Sénat
En commission des finances, plusieurs modifications ont été adoptées. Les sénateurs ont
- Précisé les conditions de recours au dispositif de médiation en assurances
- Clarifié la définition des notions d’émeutes et de mouvements populaires
- Porté de 1 à 1,5 milliard d’euros le volume du fonds de gestion du risque « émeutes et mouvements populaires », afin de permettre une meilleure couverture de ce risque.
En séance publique, les sénateurs se sont attachés à étendre le dispositif de médiation aux EPCI à fiscalité propre et à cibler la définition des émeutes urbaines et des mouvements populaires en excluant les attentats.
Bercy annonce plusieurs mesures dans le cadre du prochain PLF 2026
À l’approche de la présentation du projet de loi de finances pour 2026, le ministre Éric Lombard a rappelé le plan d’action présenté à Roquelaure, élaboré en concertation avec les associations d’élus et les assureurs. Ces derniers se sont engagés à contribuer activement au redressement du marché. Moins de deux mois plus tard, le Ministre souligne que les engagements pris à Roquelaure sont tenus.
La cellule Collectiv’Assur sera opérationnelle d’ici la fin du mois. Un nouveau guide de bonnes pratiques, élaboré avec les collectivités, les intermédiaires d’assurance et les assureurs, sera également publié à la fin du mois. Par ailleurs, la réforme du régime CatNat, intéressant tout particulièrement les communes de moins de 2 000 habitants, entrera en vigueur prochainement.
Bercy travaille également avec les assureurs et les réassureurs à la mise en place d’une solution assurantielle pour les dommages consécutifs aux émeutes. Cette mesure pourrait être intégrée au PLF 2026. Le ministre souhaite examiner toutes les options avant de soumettre une proposition au Parlement.
Sur la question d’un observatoire des tarifs assurantiels, le ministre a émis des réserves sur le fait de confier cette mission à l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Une telle mission ne rentre pas dans le cadre de ses attributions et elle n’a pas les moyens de l’assumer. Il a proposé aux sénateurs de confier plutôt cette mission à France Assureurs.
Concernant les franchises, le ministre a réaffirmé leur utilité, estimant qu’elles responsabilisent les assurés et contribuent à la baisse du coût de l’assurance. En revanche, le Gouvernement se montre plus réservé sur l’extension de la DSEC aux émeutes, en raison des contraintes budgétaire actuelles. Une telle mesure se ferait au détriment de l’indemnisation des catastrophes climatiques ou géologiques. Il a indiqué sa préférence pour un mécanisme d’assurance privée. Des travaux sont en cours à Bercy sur ce point.
S’agissant plus précisément de la création d’un régime d’indemnisation spécifique pour les émeutes et mouvements populaires, le Ministre a rappelé qu’un tel dispositif ne pourra fonctionner que si les assureurs, contraints de couvrir ce risque, bénéficient en contrepartie d’une nouvelle garantie de l’État via la Caisse centrale de réassurance (CCR). Sans cette garantie, les efforts engagés pour restaurer le marché risqueraient d’être compromis. Le Gouvernement prévoit ainsi d’introduire cette garantie d’État dans le cadre du PLF 2026.
Enfin, le Ministre a annoncé les réflexions engagées par le Gouvernement sur l’éventuelle extension du dispositif aux territoires ultramarins.
