Le 26 juin 2025 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a adopté à l’unanimité le rapport du Sénat intitulé « Pour l’efficacité de la GEMAPI : des territoires solidaires ». Ce rapport vise à faire de la GEMAPI un véritable levier de prévention des inondations, à la fois efficace, équitable et adapté au changement climatique. 13 recommandations sont présentées dans l’objectif d’une proposition de loi en cours d’élaboration, avec l’objectif d’apporter des réponses concrètes et durables
Lancée en 2025, cette mission d’information s’est appuyée sur 35 auditions et trois déplacements dans quatre départements (Alpes-de-Haute‑Provence, Cher, Gironde, Lot‑et‑Garonne)
L’accent de cette mission d’information a été mis sur la solidarité interterritoriale reflétant la nécessité de corriger une double peine infligée aux collectivités les plus exposées mais les moins dotées financièrement.
Ses travaux ont consisté à observer
Des carences structurelles et des inégalités territoriales
- Le transfert en 2024 des digues domaniales aux intercommunalités (EPCI) s’est fait sans accompagnement opérationnel suffisant. Le coût total des travaux est estimé à 15 milliards d’euros, bien au-delà des capacités des EPCI concernés
- Des disparités structurelles persistent : certaines communautés situées en altitude ont peu de ressources fiscales alors que les villes de l’aval peuvent accumuler des recettes importantes sans engager de travaux majeurs
Une taxe Gemapi insuffisante et mal redistribuée
La taxe facultative, plafonnée à 40 € par habitant, ne couvre pas les coûts réels d’entretien et de génie civil, souvent limitée aux études
Elle accroît les fractures fiscales sans instaurer une véritable solidarité amont‑aval au sein des bassins hydrographiques
Une complexité administrative généralisée
La mise en œuvre des PAPI (Programmes d’Actions de Prévention des Inondations) et des procédures de DIG (Déclaration d’Intérêt Général) souffrent d’un excès de lourdeur administrative et de blocages juridiques
Le rôle et le périmètre des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) restent parfois confus, limitant l’efficacité collective
En conséquence, 13 recommandations ont été présentées selon quatre axes :
– clarifier les responsabilités et les périmètres d’action des différents échelons, en confortant le rôle des EPTB tout en le conciliant avec la souplesse de l’action locale ;
– simplifier les procédures, en introduisant davantage de proportionnalité dans les exigences réglementaires et en accélérant les processus d’instruction des dossiers ;
– renforcer les moyens d’ingénierie mis à disposition des autorités gémapiennes, en structurant une filière GEMAPI et en mobilisant les opérateurs publics tels que le Cerema ;
– rendre plus transparent et solidaire le financement de la compétence, notamment par le rétablissement d’un budget annexe obligatoire, par l’instauration d’un fonds de péréquation à l’échelle des bassins versants, et par la diversification des ressources affectées à la GEMAPI.
Parmi les 13 recommandations
Recommandation n° 2 : Renforcer la coordination entre les structures exerçant la compétence GEMAPI et les autorités disposant des pouvoirs de police en facilitant l’intervention des « gemapiens » pour l’entretien des cours d’eau et l’accès aux emprises des ouvrages, y compris lors des phases d’études préalables.
Recommandation n° 3 : Accompagner les collectivités territoriales rencontrant des difficultés à s’assurer en leur permettant de recourir au Médiateur de l’assurance après deux tentatives infructueuses.
Recommandation n° 4 : Permettre aux EPTB de lever une contribution fiscalisée à l’échelle du bassin en pérennisant l’expérimentation initiée par la loi « 3 DS » et en l’élargissant à tous les aspects de la GEMAPI, dans une logique pluriannuelle.
Recommandation n° 5 : Garantir des conditions plus équitables pour le transfert de gestion des digues domaniales en prolongeant jusqu’en 2035 la subvention à 80 % du « fonds Barnier » pour les gestionnaires et en supprimant la condition limitant les aides de l’État aux conventions signées avant le 28 janvier 2024.
Recommandation n° 6 : Rétablir la cohérence entre la surprime « CatNat » et le montant du « fonds Barnier » en faisant correspondre le montant inscrit au titre du programme « Prévention des risques » au produit réel de la taxe sur les contrats d’assurance.
Recommandation n° 7 : Renforcer la solidarité financière entre autorités gemapiennes et mobiliser des mécanismes de solidarité nationale pour financer des actions inter-bassins.
Recommandation n° 9 : Soutenir l’ingénierie en matière de GEMAPI et renforcer les moyens d’accompagnement des collectivités via des partenariats avec le Cerema, et augmenter le plafond d’emploi du Cerema, sous condition d’autofinancement, pour renforcer son soutien technique aux collectivités.
Recommandation n° 10 : Moduler les obligations réglementaires des gestionnaires en instaurant des régimes d’autorisation allégés.
Recommandation n° 11 : Assurer une meilleure traçabilité des dépenses liées à la compétence GEMAPI en rétablissant le budget annexe prévu à l’article 1530 bis du code général des impôts.
Recommandation n° 12 : Créer un fonds de solidarité GEMAPI à l’échelle des bassins versants avec des financements attribués selon des critères objectifs et un fonds de solidarité horizontal dans un objectif de redistribution entre collectivités plus riches vers les moins peuplées selon des critères définis.
Recommandation n° 13 : Envisager de nouveaux leviers de financements pour renforcer la solidarité entre territoires urbains et ruraux (contribution des usagers de l’eau, affectation d’une part de la taxe d’aménagement à la GEMAPI).
Accédez à la synthèse du rapport :
https://www.senat.fr/rap/r24-793/r24-793-syn.pdf
Accédez au rapport :
