27 novembre 2025

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel du 27 novembre. Porté par le gouvernement pour répondre à la crise du logement et à la chute des constructions neuves, le texte vise à accélérer les projets, réduire les délais et adapter les règles aux besoins des territoires.

1. Des procédures d’urbanisme plus rapides

  • Certaines modifications des PLU sont désormais sans évaluation environnementale.

  • Les procédures évoluent : plus que deux modalités (modification simplifiée ou révision).

  • La concertation électronique devient plus largement possible à la place de l’enquête publique.

  • Le SCoT et le PLUi pourront être fusionnés en un document unique lorsque leurs périmètres correspondent.

  • Création d’une opération de transformation urbaine (OTU) pour restructurer zones pavillonnaires ou commerciales.

  • Accord du maire obligatoire en cas de dérogation au PLU.

2. Un contentieux de l’urbanisme resserré

  • Le délai de recours gracieux passe de deux mois à un mois, sans prolonger le délai contentieux.

  • Sanctions alourdies en cas de constructions illégales.

  • Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré la mesure conditionnant le droit de recours à la participation du public.

3. Davantage de leviers pour construire des logements

  • Possibilité de déposer un permis d’aménager sur plusieurs sites.

  • Des dérogations ponctuelles permettront de créer des logements dans les zones d’activités économiques.

  • Assouplissement des règles de changement de destination dans les zones naturelles, agricoles et forestières.

  • Création des résidences à vocation d’emploi, pour loger temporairement travailleurs mobiles, étudiants ou stagiaires à loyers encadrés.

  • Adaptation du cadre des résidences hôtelières à vocation sociale pour accueillir les travailleurs de grands chantiers.

4. Solarisation des parkings : un dispositif ajusté

  • Possibilité de mixer ombrières photovoltaïques et végétalisation.

  • Obligation : 35 % de la moitié de la surface du parking doit être équipée en panneaux solaires.

  • Les parkings de 1 500 à 10 000 m² pourront bénéficier d’un report jusqu’en 2030.