Le 19 juin dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers. De nombreuses dispositions concernent les élèves en situation de Handicap. Une commission mixte paritaire sera prochainement réunie sur ce texte.
On dénombre 513 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire en 2024.
Le suivi des enfants tout au long de leur scolarité est encore difficile notamment dans l’accessibilité et manque d’un accompagnement matériel et humain suffisants et continus, et d’un manque de formation des enseignants et des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Si l’effort constant du ministère de l’éducation nationale depuis 20 ans doit être souligné, force est de constater qu’il n’a pas permis de répondre à toutes les attentes des enfants, de leurs familles et des enseignants. En particulier, le suivi des enfants tout au long de leur scolarité s’apparente à un parcours jalonné d’obstacles du fait d’une accessibilité et d’un accompagnement matériel et humain insuffisants et discontinus et d’un manque de formation des enseignants et des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
Ce texte, issu d’une initiative de l’Assemblée nationale, vise initialement à renforcer le partage d’informations entre les professionnels médico-sociaux, l’équipe pédagogique, le personnel périscolaire si les besoins de l’élève le rendent nécessaire et les parents de ce dernier afin de garantir la continuité de son suivi tout au long de sa scolarité.
Surtout, à l’initiative du Gouvernement, il substitue aux pôles inclusifs à l’accompagnement localisés (PIAL), qui concernent uniquement les enfants en situation de handicap, les pôles d’appui à la scolarité (PAS). Ces derniers, qui sont au nombre de 100 dans quatre départements préfigurateurs, incluent tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. Ils doivent permettre d’apporter une réponse plus rapide aux élèves, à leurs familles et aux équipes pédagogiques et renforcer la coopération entre l’éducation nationale et le secteur médico-social.
Les travaux du Sénat
Le Sénat a modifié la proposition de loi en :
- Apportant des garanties, dans le cadre de la réforme des PAS, pour éviter tout transfert à l’éducation nationale de compétences exclusives dans l’identification, la définition de besoins relevant du domaine social ou médical ou dans la mise en œuvre des compensations prévues par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
- Posant le principe du partage d’informations entre les professionnels intervenant auprès de l’élève à besoins éducatifs particuliers et réunion trimestrielle entre l’AESH, les enseignants et les parents
- Reconnaissant les AESH comme membres de l’équipe pédagogique
- Informant la collectivité territoriale en cas de notification d’un AESH sur le temps périscolaire
- Instaurant une gestion plus structurée des nominations des AESH afin de mettre fin aux affectations réalisées au fil de l’eau
- Formant les AESH avant la prise de poste
- Assurant la co-participation effectif du secteur médico-social au PAS ;
- Améliorant la prise en charge des élèves en situation de handicap par des dialogues plus fréquents entre les AESH, la MDPH et le PAS ;
- Définissant en concertation avec les MDPH un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs de prescriptions ;
- Permettant une meilleure prise en compte du handicap lors des examens oraux par une adaptation des critères de notation ;
- Rendant optionnelle la participation de l’AESH de l’enfant lors de l’évaluation des compétences et des besoins de celui-ci par l’équipe pluridisciplinaire, pour ne pas rigidifier la procédure. Par ailleurs, elle a ajouté la participation optionnelle de l’enseignant de l’élève qui n’est actuellement pas prévue par la loi ;
- Permettant la tenue de la formation initiale des AESH de manière concomitante aux premières semaines de prise de poste afin de pouvoir aux interrogations suscitées par les premiers retours d’expérience ;
- Instaurant un droit des enfants en situation de handicap ou affectés par un trouble de la santé invalidant à être accueillis dans une structure adaptée, si la tentative de scolarisation dans les écoles maternelles ou élémentaires échoue ou s’avère impossible
- Créant une commission d’évaluation des besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français à l’étranger auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire
- Supprimant plusieurs articles ne relevant pas du domaine de la loi (concernant la définition du contenu précis de la maquette de formation des futurs enseignants ainsi que la possibilité de formations pluricatégorielles et interministérielles).
Accédez au texte de la petite loi :
https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2024-2025/726.html
Accédez à la synthèse du rapport :
