Alors qu’un accord était à portée de main entre députés et sénateurs, la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap a échoué le 1er juillet dernier.
Le texte, initiée par la députée Julie Delpech (EPR, Sarthe) avait été adopté dans les deux chambres en première lecture.
À l’Assemblée, le Gouvernement avait fait voter un amendement remplaçant les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) par les pôles d’appui à la scolarité (PAS). Actuellement expérimentés dans quatre Départements depuis l’automne (Aisne, Côte-d’Or, Eure-et-Loir et Var), le Gouvernement souhaitait leur généralisation. « Le périmètre des PAS est plus large que celui des PIAL : ils sont ainsi chargés d’accompagner l’ensemble des enfants à besoins éducatifs particuliers – à la différence des PIAL dont l’action est centrée sur les élèves en situation de handicap. » rappelle le rapport du Sénat. Parmi leurs missions, devait figurer, l’accompagnement des familles pour la formulation d’une demande de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Cette généralisation a été vivement critiquée par les parlementaires de gauche, sur la forme et sur le fond. L’articulation entre les PAS et les MDPH, ou la confusion des rôles entre l’Education nationale et de la MDPH a été largement questionnée. Le Sénat avait donc adopté plusieurs amendements pour « éviter tout risque de transfert à l’éducation nationale de l’évaluation des besoins médico-sociaux de l’élève », « permettre aux familles de saisir directement les MDPH et de faire de l’accompagnement du PAS à la préparation du dossier une mission à part entière », « garantir la présence du secteur médico-social au sein des PAS ainsi que dans la définition des besoins et les aménagements proposés » ou encore prévoir que « l’équipe pluridisciplinaire du pôle d’appui à la scolarité, en accord avec l’enseignant référent et la famille, [puisse soumettre] à la MDPH une contre-proposition ».
Ces garanties n’ont pas suffi : alors que les autres mesures du texte allaient faire l’objet d’un compromis, la généralisation des PAS prévue au 1er septembre 2027 a été rejetée par la CMP, qui a donc échoué.
Le texte peut maintenant repartir à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture, sans date d’examen prévue à ce stade.
Il est toutefois important de noter que d’autres dispositions, ajoutées au Sénat, prévoient :
- Que la CNSA soit chargée « de définir en concertation avec les MDPH un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs de prescription pour les élèves en situation de handicap. »
- « Que chaque enfant dont le handicap ou le trouble de la santé invalidant ne permet pas ponctuellement la scolarisation dans les conditions prévues au précédent alinéa a le droit d’être accueilli dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, et d’y recevoir un enseignement assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l’éducation » ;
- D’informer les collectivités lorsque la notification prévoit un accompagnement pendant le temps périscolaire ;
- De permettre la tenue de la formation initiale des AESH de manière concomitante aux premières semaines de prise de poste afin de pouvoir répondre aux interrogations suscitées par les premiers retours d’expérience.
Le rapport de la CMP : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/439/l17b1654_rapport-fond#
Le texte en l’état actuel : http://www.senat.fr/leg/tas24-150.html
