Compatibilità
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CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La préfète de l’Isère a saisi la chambre en application des articles L. 1612-2, L.1612-4 et L.1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif n’a pas été voté en équilibre réel.
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