Initiée par le groupe Horizons à l’Assemblée nationale avant la dissolution, la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été définitivement adoptée par le Parlement après un accord entre les deux chambres. Cette proposition de loi entend répondre au sentiment, largement partagé par les professionnels de santé, d’une recrudescence des violences à leur encontre. A l’Assemblée, le groupe LFI a voté contre dénonçant une « inflation pénale ».
Son article principal aggrave les peines encourues pour des faits de vol et de violences commis dans les locaux des établissements de santé ou à l’encontre des personnels de ces établissements. Sont en réalité concernés : les centres de santé, maisons de santé, maisons de naissance, cabinets d’exercice libéral, officines de pharmacie, prestataires de santé à domicile, laboratoires de biologie médicale, établissements ou services sociaux ou médico‑sociaux. Ces violences seraient ainsi punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail, et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
L’article 2 étend le délit d’outrage (puni de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général) aux mêmes professionnels, et étend les circonstances aggravantes lorsque le délit est commis dans un établissement précité.
Enfin, cette proposition de loi ouvre le droit pour l’employeur de porter plainte pour violences à la place d’un professionnel ou membre du personnel (après avoir recueilli le consentement écrit de la victime), sans l’exonérer de l’obligation de signalement prévue à l’article 40 du code de procédure pénale.
En revanche, la présentation annuelle, dans chaque établissement de santé ou médico-social, d’un bilan des actes de violence commis à l’égard du personnel et des moyens pour y remédier, n’a pas été maintenue dans le texte final, qui doit être promulgué prochainement.
Le texte adopté : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0151_texte-adopte-provisoire.pdf
