Le 26 mars, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi, transmise par l’Assemblée nationale, visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Les travaux du Sénat auront été marqués par la mise en place d’un dispositif de comparution immédiate en justice dès 15 ans, un mécanisme dérogeant à l’excuse de minorité ainsi que la mise en place de courtes peines de prison spécifiques aux mineurs délinquants.
Pour les auteurs de la proposition de loi portée par Gabriel Attal, les violences de juillet 2023 ont profondément marqué notre pays et créé le sentiment qu’« une partie des adolescents glisse, lentement, vers une forme d’isolement, d’individualisme, et parfois même vers le pire : vers une forme de violence déchaînée, décomplexée, sans règle ».
Leur texte poursuit un double objectif : responsabiliser davantage les parents et adapter la réponse de la justice aux actes des mineurs délinquants.
Contestées par la gauche et les professionnels de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), plusieurs mesures initialement supprimées du texte ont été approuvées par les sénateurs.
Les travaux du Sénat
Le Sénat a :
- Remplacé, à l’article 1er, les trois mesures visant à « faciliter » la caractérisation du délit de soustraction, par les parents, à leurs obligations légales, au bénéfice d’une extension du périmètre de la circonstance aggravante applicable en matière de délit de soustraction
- Précisé que la responsabilité civile solidaire parentale, réformée par le texte, ne s’appliquera pas aux parents d’enfants placés ;
- Ouvert la possibilité, pour les assureurs, de faire participer les deux parents d’un mineur à l’indemnisation financière des dommages qu’il a causés ;
- Prévu que la procédure de comparution immédiate spécifique aux mineurs, mise en place par le texte, serait applicable aux mineurs déjà connus de la justice, âgés d’au moins 15 ans, qui consentent à être jugés sur le champ et qui encourent une peine d’emprisonnement supérieure à trois ans (pour les mineurs d’au moins 16 ans) ou cinq ans (pour les mineurs âgés de 15 à 16 ans) ;
- Prévu l’inapplicabilité de l’excuse de minorité aux mineurs de 16 ans en état de récidive légale pour un crime ou un délit puni de plus de 5 ans de prison ;
- Autorisé le prononcé de peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois à l’encontre des mineurs ;
- Facilité, sous le contrôle permanent du juge, le placement en centre éducatif fermé ou sous contrôle judiciaire, voire en détention provisoire des mineurs de 13 à 16 ans lorsqu’ils ont commis des faits d’une particulière gravité en matière de terrorisme ou de délinquance organisée qui justifient une prise en charge resserrée et une rupture immédiate avec leur environnement habituel.
- Élargi l’obligation de couvre-feu qui peut être comprise dans la mesure éducative judiciaire (MEJ) et dans la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP).
Le Sénat a, en outre, supprimé plusieurs dispositions de la proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale :
- La proposition systématique d’une mesure de réparation lorsque la culpabilité d’un mineur est retenue, et la possibilité de ne pas prononcer de mesures éducatives en cas de condamnation pour des faits de faible gravité (article 9) ;
- La possibilité de surseoir à statuer en cas d’appel d’une décision de culpabilité (article 10).
Enfin, le Sénat a décidé de renommer ce texte « proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale ».
Accédez au texte de la petite loi :
https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2024-2025/464.html
La synthèse du rapport de la commission des Lois :
