Caisse des écoles de la commune du Petit-Quevilly (Seine-Maritime)

Synthèse

Créée en 1995, la caisse des écoles de la commune de Petit-Quevilly est un établissement public administratif autonome. De ce fait, elle est soumise au principe de spécialité des compétences que la loi l’autorise à exercer en faveur du soutien des élèves relevant du premier et du second degré. 

Or en l’état actuel, la caisse des écoles exerce ses missions en l’absence de décision fixant le périmètre de ses interventions, à l’exception de celles relatives au portage du programme de réussite éducative. Elle pourrait remédier à cette carence en se dotant de statuts, lesquels pourraient également définir les règles de fonctionnement du comité chargé de l’administrer.

La délibération qui fixe la composition de ce comité doit être mise en conformité avec les textes et la comptabilisation des votes exprimés lors des réunions de cette instance doit être fiabilisée. En pratique, le manque d’assiduité de certains membres du comité conduit à placer les représentants élus de la commune en situation de majorité systématique.

La situation financière de la caisse des écoles est satisfaisante sur la période contrôlée. Celle-ci a été peu affectée par les effets de la crise sanitaire et par les récentes tensions inflationnistes. 

La dégradation du solde de la section de fonctionnement de son budget en 2022 et 2023 doit être considérée comme purement faciale, compte tenu des importants reports d’excédents dégagés au cours des exercices précédents résultant de l’utilisation partielle des subventions que la commune lui avait versées. 

Par ailleurs, la chambre a constaté la faiblesse récurrente sur la période contrôlée des taux d’exécution des crédits de paiement inscrits à ses budgets primitifs successifs. Celle-ci résultait d’une surestimation des inscriptions aux budgets primitifs notamment de certaines dépenses de fonctionnement dont le caractère récurrent les rendait pourtant largement prévisibles. 

La caisse des écoles devra veiller à la sincérité de ses prévisions budgétaires de dépenses tant en section de fonctionnement que d’investissement.

Au titre de la gestion des ressources humaines, la caisse des écoles doit mettre les modalités d’application de son régime indemnitaire en conformité avec les textes et s’assurer que les agents communaux affectés auprès d’elle le soient dans le cadre d’une convention de mise à disposition à signer avec la commune de Petit-Quevilly.

Du fait de l’insuffisante formalisation de l’important soutien financier, humain et matériel que la commune lui alloue, la caisse des écoles apparaît assimilable à un service communal. 

Dès lors, les relations entre les deux structures gagneraient à être encadrées par une convention pluriannuelle, ce qui permettrait d’une part, à la caisse des écoles de disposer d’un cadre de gestion des moyens à consacrer à la mise en œuvre de ses actions et, d’autre part, à la commune de mieux suivre l’emploi des subventions qu’elle lui verse à cet effet.

La chambre demande à la caisse des écoles de cesser ses achats de mobiliers en faveur des écoles et de la restauration scolaire, cette mission relevant légalement de la seule compétence de la commune. 

Si la nature et les modalités d’exercice des autres missions de la caisse des écoles n’appellent pas d’observation majeure, cette dernière doit toutefois réserver le versement de bourses aux seuls élèves du premier et du second degré mais aussi constituer et réunir le conseil consultatif de réussite éducative, conformément à la réglementation applicable.

Recommandations

1. (régularité) : Mettre la composition de son comité en conformité avec la réglementation et veiller à la bonne comptabilisation des votes de ses membres (article R. 212-26 du code de l’éducation).
2. (performance) : Élaborer un rapport annuel d’activité.
3. (performance) : Se doter de statuts.
4. (régularité) : Formaliser avec la commune les mises à disposition individuelles des agents auprès de la caisse des écoles (articles 1 et 2 du décret n° 2008 580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux).
5. (régularité) : Veiller à la sincérité de ses prévisions budgétaires de dépenses tant en section de fonctionnement que d’investissement (article L. 1612 4 du code général des collectivités territoriales).
6. (régularité) : Mettre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel en conformité avec les textes (décret n° 91 875 du 6 septembre 1991 modifié et décret n° 2014 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État).
7. (régularité) : Mettre fin au versement de bourses à des étudiants et à des élèves ne relevant pas des écoles du premier ou du deuxième degré (article L. 212 10 du code de l’éducation).
8. (régularité) : Mettre fin aux achats de mobilier pour les écoles communales et la restauration scolaire (articles L. 212 4 et 5 du code de l’éducation).
9. (performance) : Conclure une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec la commune de Petit-Quevilly.
10. (régularité) : Constituer et réunir le conseil consultatif de réussite éducative conformément aux articles R. 212 33 1 et 2 du code de l’éducation).