Le 25 juin 2025, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté, à l’unanimité, le rapport d’information des sénateurs Marta de Cidrac (Yvelines) et Jacques Fernique (Bas-Rhin) relatif à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, dite loi « Agec ».
Quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi « Agec » de 2020, l’impact des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) sur la compétitivité de nombreux acteurs économiques apparaît particulièrement significatif, alors que les écocontributions payées par les producteurs en application du principe pollueur-payeur montent progressivement en charge.
En parallèle, les résultats environnementaux attendus ne sont pas toujours au rendez-vous : les objectifs de recyclage des emballages plastiques ne sont pas atteints, ce qui conduit la France à payer, chaque année, une contribution de 1,5 milliard d’euros à l’Union européenne. Les objectifs de collecte ne sont pas davantage atteints, tandis que le réemploi et la réutilisation, qui, dans l’esprit de l’économie circulaire, doivent être privilégiés, restent encore balbutiants.
Enfin, la mise en place de certaines des nouvelles filières REP créées par la loi « Agec » est particulièrement laborieuse.
Dans ce contexte, le Sénat a souligné la nécessité de conduire une évaluation de l’application de la loi.
Les objectifs environnementaux novateurs et exigeants portés par cette loi ont permis une prise de conscience bien réelle, même si tous n’ont pas encore été atteints.
La crise énergétique liée à la guerre en Ukraine a mis en lumière la nécessité pour l’économie circulaire, véritable levier d’autonomie stratégique, de prendre une nouvelle envergure au service d’une ambition renouvelée pour l’économie et la souveraineté industrielle de la France. La politique d’économie circulaire de demain devra également prendre en compte la défense de notre compétitivité économique et la lutte contre les passagers clandestins, conditions essentielles de l’acceptabilité des politiques mises en œuvre.
Pour atteindre ces objectifs, une réforme de la gouvernance nationale et territoriale est nécessaire. Une stratégie interministérielle de l’économie circulaire, déclinée territorialement à l’échelle régionale doit être mise en place. Elle permettrait aux acteurs économiques d’avoir la visibilité indispensable à l’investissement. S’agissant des filières REP, la gouvernance des éco-organismes mérite d’être revue, en associant de manière plus efficace les parties prenantes.
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