Le 8 juillet, les sénateurs Olivier Rietmann (Haute-Saône), président, et Fabien Gay, (Seine-Saint-Denis) rapporteur, ont présenté à la presse les conclusions du rapport de la commission d’enquête “Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d’efficacité économique”.
Cette commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants a été créée à l’initiative du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky
Soutien à l’investissement, aide à l’apprentissage, crédit impôt recherche, tarifs réduits sur la taxe sur la valeur ajoutée, prêt garanti par l’État… Plus de 2 200 dispositifs, relevant de la compétence de l’État, des organismes de Sécurité sociale, des collectivités territoriales ou encore de l’Union européenne, sont aujourd’hui recensés.
La commission d’enquête a cherché à établir le coût global des aides publiques dont bénéficient les grandes entreprises, entendues comme celles employant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net mondial d’au moins 450 millions d’euros. L’analyse de ce coût s’étend également aux sous-traitants de ces grandes entreprises, qui regroupent les TPE et les PME qui font vivre au quotidien les territoires.
Dans un contexte de crise des finances publiques, mais aussi de plans de licenciements massifs qui menacent plusieurs dizaines de milliers d’emplois, la commission d’enquête s’est attachée également à identifier les moyens mobilisés pour assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation des aides publiques octroyées à ces grandes entreprises et à leurs sous-traitants, afin de s’assurer de la bonne utilisation des deniers publics.
Quelles sont les aides dont l’efficacité est avérée ? Quelles sont les contreparties exigées par les pouvoirs publics quand une aide est accordée ? Face aux entreprises qui ferment des sites, licencient voire délocalisent leurs productions alors qu’elles ont bénéficié d’aides publiques et versent des dividendes, faut-il imposer des contreparties exigeantes et contraignantes en termes de maintien de l’emploi ?
Afin de répondre à ces questions, la commission d’enquête a entendu les élus locaux, les responsables politiques, les juristes et les économistes, les chefs d’entreprise, les partenaires sociaux, ainsi que les représentants des administrations centrales et des acteurs institutionnels.
Travaux du Sénat
À l’issue de ses travaux, la commission d’enquête dénonce un système d’aides important mais trop opaque, fragilement contrôlé et faiblement conditionné en termes sociaux et industriels.
Si le coût annuel des aides aux entreprises avoisine les 211 milliards d’euros, le rapport note que les contreparties en termes d’emplois sont encore peu contraignantes en France et que les conditionnalités aux aides ont encore une place marginale ou peu opérante dans le droit français, même si certaines d’entre elles versées dans le cadre des zones dites d’aide à finalité régionale incluent des clauses anti-délocalisations ou sont liées à des obligations de maintien de l’emploi.
En conséquence, la commission d’enquête propose un véritable choc législatif et structurel pour garantir que ces aides servent l’intérêt général : maintien de l’emploi, prévention des délocalisations, et meilleure efficacité des dépenses publiques.
26 recommandations sont présentées. Parmi celles-ci, la nécessité de renforcer la coordination entre les régions et l’État en matière d’aides aux entreprises, notamment en prévoyant un dialogue continu au sein d’une structure nationale.
Accédez aux 26 recommandations :
https://www.senat.fr/rap/r24-808-1/r24-808-11.pdf#page=27
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