Compatibilità
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CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Le préfet de la Haute-Savoie a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif pour 2025 du syndicat mixte du Salève n’a pas été adopté dans le délai fixé à l’article L. 1612-2 précité.
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