Le budget de la commune de Conca (Corse-du-Sud) avait fait l'objet d'un plan pluriannuel de résorption de son déficit sur les exercices 2022 à 2026, dans le cadre d’un avis budgétaire de la chambre du 8 juin 2022, rendu sur le fondement du 1er alinéa de l'article 1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
C’est dans ce contexte que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, sur le fondement de l’article L. 1614-14 alinéa 2 du CGCT, a adressé à la chambre le budget primitif 2025 de la collectivité, tout en précisant que celui-ci n’a pas été voté en équilibre réel au sens de l’article L. 1612-4 du même code
La chambre, dans son avis rendu public ce jour[1], a été amené à apporter au budget primitif de la commune de nombreuses corrections, consistant à réévaluer à hausse les restes à réaliser en section d’investissement, à modifier les modalités d’affectation du résultat de la section de fonctionnement 2024 et à vérifier la sincérité des mesures nouvelles inscrites au budget 2025.
[1] Aux termes du second alinéa de l’article L. 1612 19 du code général des collectivités territoriales, l’avis formulé en application de l’article L. 1612-14 fait l’objet d’une publicité immédiate par la chambre, sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante de la collectivité.
Une fois ces corrections apportées, le budget primitif 2025 de la commune de Conca présente un équilibre de sa section de fonctionnement et un suréquilibre de la section d’investissement, ce qui est permis par la réglementation.
La chambre propose donc au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de la commune de Conca pour l’année 2025, en lui apportant les modifications figurant dans son avis.
