Le Sénat a publié le 9 juillet 2025 un rapport intitulé « L’urgence d’agir pour éviter la sortie de route : Piloter la commande publique au service de la souveraineté économique », mené par la commission d’enquête présidée par Simon Uzenat (Morbihan), et dont le rapporteur est Dany Wattebled (Nord).
Représentant 400 milliards d’euros par an, la commande publique constitue un levier majeur de soutien au tissu économique national et européen et un facteur indéniable de performance de la dépense publique et d’accélération des transitions écologique et sociale.
L’État est pourtant régulièrement pris en faute en la matière. Dépendance à des solutions numériques assujetties au droit extraterritorial étranger, défaut de protection des données publiques, soutien très limité aux start-ups innovantes, application insatisfaisante des obligations environnementales : l’État peut et doit faire mieux.
Durant quatre mois, la commission d’enquête a entendu 134 personnes ou organismes différents, représentant tout l’univers de la commande publique, dans sa grande diversité. Elle formule, dans la perspective de la révision annoncée des directives européennes relatives aux marchés publics, 67 recommandations visant à :
– Consolider le pilotage de la politique nationale de la commande publique autour du Premier ministre et mieux y associer le Parlement ;
– Instaurer un principe de préférence européen en matière de commande publique et élaborer un véritable Small Business Act européen ;
– Garantir la souveraineté industrielle et numérique de l’Europe dans le cadre de la commande publique ;
– Libérer les acheteurs publics et les entreprises des contraintes excessives du droit de la commande publique ;
– Sécuriser et mieux former les acheteurs publics.
Parmi les 67 recommandations
Recommandation n° 1. – Sensibiliser les élus locaux à la possibilité d’associer, conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, un représentant de la DGCCRF aux réunions des commissions d’appel d’offres pour renforcer le travail d’identification d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles.
Recommandation n° 4. – Au vu des enjeux politiques et budgétaires et de l’inefficacité de sa gouvernance, confier au Premier ministre la responsabilité du pilotage, de la cohérence et de l’efficience de la politique nationale de commande publique.
Recommandation n° 5. – Créer un comité interministériel de l’achat public, instance de concertation sur la commande publique rassemblant l’État, les hôpitaux, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs soumis au droit de la commande publique.
Recommandation n° 8. – Transférer les adjoints gestionnaires des établissements publics locaux d’enseignement aux collectivités de tutelle de ces derniers, afin d’assurer un pilotage plus cohérent de leurs services de restauration scolaire.
Recommandation n° 9. Exiger de l’État et de ses opérateurs le respect, dans un délai d’un an, des prescriptions de la loi Egalim en matière de restauration collective.
Recommandation n° 10. – Assurer dans les plus brefs délais la mise en conformité de l’État avec ses obligations légales en le dotant d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser), applicable à l’ensemble de ses opérateurs.
Recommandation n° 18 : Défendre une exception alimentaire à l’échelle européenne pour faciliter le recours aux producteurs locaux.
Recommandation n° 19. – Instaurer, dans le cadre de la révision des directives européennes sur la commande publique, un principe général de préférence européenne dans les achats des personnes publiques.
Recommandation n° 27. – Rendre obligatoire l’insertion dans tous les marchés publics comportant des prestations de conseil d’une clause interdisant le transfert vers un pays tiers des livrables produits dans le cadre de la fourniture de ces prestations.
Recommandation n° 32. – Relever le seuil applicable aux marchés innovants à 143 000 euros pour les pouvoirs adjudicateurs centraux, à 221 000 euros pour les autres pouvoirs adjudicateurs et à 443 000 euros pour les entités adjudicatrices et les marchés de défense ou de sécurité.
Recommandation n° 36. – Intégrer les collectivités territoriales et le secteur hospitalier dans le programme « Je choisis la French Tech ».
Recommandation n° 56. – Mener un recensement national des bonnes pratiques en matière de marchés publics pour chaque type de marchés et chaque catégorie d’acheteurs publics en vue de parvenir à l’élaboration d’un clausier général de la commande publique à diffuser auprès des acheteurs publics.
Recommandation n° 57. – Instaurer une obligation de formation aux enjeux et au droit de la commande publique pour les élus membres d’une commission d’appel d’offres.
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https://www.senat.fr/rap/r24-830-1/r24-830-1-syn.pdf
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