À l’initiative du groupe Les Républicains, le Sénat avait créé le 6 février dernier une commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, réunissant 23 sénateurs représentant l’ensemble des groupes politiques. Celle-ci vient de présenter à la presse son rapport le 3 juillet 2025.
Le choix d’étudier à la fois les agences, les opérateurs et les organismes consultatifs témoigne d’une volonté de considérer de manière globale ces structures qui se sont peu à peu détachées de l’administration d’État en prenant des formes multiples.
On dénombre quelque 103 agences, plutôt autonomes et à même de structurer un domaine d’intervention, 434 opérateurs chargés de mettre en œuvre une politique définie par l’État et 317 organismes consultatifs qui se limitent à donner un avis – ces chiffres devant être pris comme des ordres de grandeur.
La commission d’enquête a examiné si ces structures, toutes différentes dans leur organisation comme dans leurs modes d’intervention, répondent toujours au besoin qui a suscité leur création, si elles s’inscrivent dans une vision cohérente de l’organisation de l’action publique ou si leur multiplicité conduit à l’apparition de redondances entre leurs missions ou avec celles des administrations. L’enjeu a été celui du contrôle effectif de ces organismes qui relèvent de la sphère et de financements publics.
La commission d’enquête s’est appuyée sur une analyse des moyens affectés à ces structures pour l’exercice de leurs missions et a cherché à faire des propositions aussi bien sur la rationalisation de leurs périmètres d’intervention que, le cas échéant, sur les économies qui pourraient résulter d’une organisation plus efficiente.
Ses constats et recommandations
La commission d’enquête a constaté que les agences se sont développées hors de toute stratégie d’ensemble, formant un archipel aux frontières floues. Elle recommande de renforcer le pilotage des agences par l’administration centrale et de refaire parler l’Etat d’une seule voix. Elle trace les contours d’un nouveau schéma simplifié de relations entre les citoyens, les collectivités, les entreprises d’une part, l’Etat de l’autre, sans passer obligatoirement par la multiplicité actuelle des agences. Elle propose en conséquence des réorganisations d’agences, par fusion ou réinternalisation, tout en notant que seules des économies limitées peuvent résulter d’une modification des structures, tant que les politiques publiques sont maintenues.
Recommandations présentées. Parmi celles-ci :
Faire parler l’État d’une seule voix afin de faciliter la réalisation des projets et redonner de la lisibilité à l’action publique
Le préfet devrait être le seul interlocuteur local au nom de l’État
Recommandation n° 34 : Faire de la préfecture la voie d’accès unique à l’offre de l’État et de ses agences en matière d’ingénierie territoriale.
Recommandation n° 35 : Interdire le lancement par les agences d’appels à projets et d’appels à manifestation d’intérêt à destination des collectivités territoriales. Pour les appels à projets en cours, mettre en place une obligation d’information du préfet sur les dispositifs lancés dans le département ou dans la région.
Recommandation n° 36 : Faire des services préfectoraux le point d’entrée unique des demandes d’aides ou de financement des collectivités et des entreprises. Transférer au préfet l’autorité que détiennent les agences sur les décisions de financements.
Recommandation n° 37 : Supprimer juridiquement l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en renforçant les services préfectoraux départementaux avec les effectifs de l’Agence.
Recommandation n° 38 : Transférer les missions des agences régionales de santé (ARS) aux services déconcentrés aux niveaux régional et départemental.
Simplifier les circuits de financement
Recommandation n° 39 :
– Supprimer le secrétariat général pour l’investissement (SGPI) et confier ses missions aux administrations de tutelle des opérateurs concernés.
– À l’avenir, organiser d’éventuels plans d’investissements similaires dans le cadre budgétaire de droit commun, tout en assurant leur traçabilité par des documents budgétaires spécifiques, indiquant l’exécution des crédits par l’État comme par les opérateurs.
Recommandation n° 40 : Rationaliser le schéma de financement des agences de l’eau, de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des parcs nationaux par une attribution directe des crédits aux agences qui les utilisent.
Recommandation n° 41 : Déléguer directement de l’État aux régions les crédits qui transitent actuellement par l’Ademe.
Restructurer les agences par fusion, réinternalisation, mutualisation pour une action publique plus efficiente
Recommandation n° 46 : Instaurer un moratoire sur la création de nouvelles entités, sauf s’il est démontré que le nouvel organisme apporte des économies ou une simplification substantielle de l’action publique.
Recommandation n° 47 : Regrouper les réseaux de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et des Groupements d’établissements publics locaux d’enseignement (Greta) pour former un opérateur unique tourné vers la formation professionnelle des adultes.
Recommandation n° 48 : Réinternaliser l’Agence de financement des infrastructures de financement de France (AFITF).
Recommandation n° 49 : Transférer les activités de financement de France compétences à la Caisse des dépôts et consignations, en lien avec le ministère.
Recommandation n° 50 : Transférer les effectifs de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) vers l’Agence de services et de paiement (ASP) pour l’attribution des aides et vers les services de l’État pour les autres activités.
Recommandation n° 51 : Transférer les missions de l’Odeadom à l’ASP et à FranceAgriMer, et mettre en conséquence fin à l’existence de cet opérateur.
Recommandation n° 52 : Supprimer l’Agence Bio et réinternaliser ses missions.
Recommandation n° 53 : Ne pas renouveler l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au terme de la réalisation du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et transférer progressivement la gestion de l’achèvement des programmes aux services des préfectures.
Recommandation n° 54 : Supprimer l’Agence nationale du sport (ANS) en maintenant ses actions dans le ministère et l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP). Transférer les crédits gérés par l’ANS vers les dotations attribuées aux collectivités territoriales.
Recommandation n° 55 : Intégrer les 26 établissements CROUS régionaux au CNOUS, en maintenant un comité de gestion pour permettre la participation des acteurs locaux.
Recommandation n° 56 : Supprimer la société Pass Culture, la part collective du pass Culture étant gérée par le ministère de l’éducation nationale.
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https://www.senat.fr/rap/r24-807-1/r24-807-1-syn.pdf
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