La ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles avait annoncé la rénovation de la réglementation sur les pouponnières, devenue obsolète (décret de 1974). La DGCS a donc initié en début d’année des travaux, par le biais de réunions techniques, associant DF, l’ANDASS et l’ANDEF et les associations.
Le sujet de l’amélioration de l’accueil des tout-petits avait notamment été soulevé lors de la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance à l’Assemblée nationale. En direction des plus petits, DF est bien sûr favorable à des avancées, sous condition d’applicabilité, et l’a confirmé lors d’auditions parlementaires.
Saisi d’un projet de décret, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a donné le 17 juillet un avis favorable, sur proposition de DF, notamment pour les raisons suivantes :
- Le travail de concertation avec DF en lien avec le cabinet de la ministre, qui s’est poursuivi au-delà des réunions techniques et a abouti à des modifications ;
- Une révision qui apparaît in fine raisonnable et atteignable pour les Départements ;
- Une compensation financière de l’État d’un montant de 34,6 millions d’euros, correspondant à l’écart entre les taux d’encadrements de 1974 et la cible visée (engagement inscrit dans l’étude d’impact).
Le tableau ci-après récapitule les évolutions du décret (missions, admission, organisation, personnels et cadre de vie)
- Les dispositions s’appliquent aux pouponnières à caractère social et à tous les établissements accueillant des enfants de moins de 3 ans, à l’exception des villages d’enfants ;
| Principales évolutions portées | Décret de 1974 | Nouveau texte | Date d’entrée en vigueur : immédiate sauf précision si dessous |
| Limitation de la capacité d’accueil | 50 places | 30 places | 01.01. 2030 pour les établissements déjà autorisés |
| Périmètre élargi | Pouponnières | Petites unités d’accueil des enfants de moins de 3 ans dans les MECS et foyers de l’enfance | 01.01.2026 |
| Limitation de la durée de séjour | Aucune disposition antérieure | 4 mois, renouvelable 1 fois | 01.01.2026 |
| Accompagnement à la parentalité | Les visites en présence d’un tiers sont organisées au sein de l’établissement, l’accompagnement à la parentalité est effectué par l’équipe référente de l’enfant | ||
| Accueil inconditionnel de l’enfant | Admission définitive sur présentation d’un certificat médical | Accueil inconditionnel, certificat médical uniquement si contre-indication, par un médecin extérieur à l’établissement | |
| Taux d’encadrements : | 01.01.2026 | ||
| Puéricultrice | 1 pour 30 enfants, de jour comme de nuit | Pour les petites unités, infirmière possible (voire de garde) | |
| Auxiliaire de puériculture en journée, renforcement | 1 pour 6 enfants | 1 pour 5 enfants | |
| Auxiliaire de puériculture de nuit, renforcement | 1 pour 30 enfants | 1 pour 15 enfants et pas moins de 2 personnes la nuit | |
| Educatrice de jeunes enfants, étendu à tous les enfants | 1 pour 12 pour les enfants de 18 mois à 3 ans | 1 pour 15 pour les enfants de 0 à 3 ans |
