La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a inscrit à son programme de travail 2024 le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Montélimar pour les exercices 2018 et suivants. Ce contrôle s’inscrit, pour partie, dans le cadre d’une enquête nationale commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes sur le thème de l’accès au sport des jeunes de 15 à 25 ans, objet d’un rapport distinct.
La commune de Montélimar, deuxième de la Drôme après Valence avec 41 525 habitants, est située sur les axes de communication du couloir rhodanien, à environ deux heures de Lyon et de Marseille. Ville-centre de la communauté d’agglomération de Montélimar Agglomération (CAMA), qui regroupe 27 communes et 68 546 habitants, elle y occupe une place prépondérante (devant Châteauneuf-du-Rhône, qui regroupe seulement près de 2 800 habitants).
Elle est dotée d’une offre d’équipements complète en matière culturelle, sportive et sanitaire, une carence étant toutefois identifiée pour l’enseignement supérieur.
Malgré son dynamisme démographique (+1,1 % par an depuis 10 ans), elle présente des taux de chômage et de pauvreté plus élevés que ceux du département et de la région. Trois quartiers prioritaires sont accompagnés dans le cadre de la politique de la ville.
Le dénouement d’un cycle de développement par l’extension urbaine
Privilégiant aujourd’hui la revitalisation du centre-ville, la politique de développement de la collectivité a longtemps été tournée vers la périphérie. L’achèvement des opérations liées à cette orientation ne va pas sans difficultés.
Ainsi, la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Maubec, concédée en 2007 à un aménageur privé pour la réalisation de 2 400 logements, accuse aujourd’hui un retard préoccupant malgré la prolongation de la concession jusqu’en 2029. Si le risque commercial pèse exclusivement sur le concessionnaire, le programme des équipements publics dus à la commune n’est que très partiellement réalisé, et l’école livrée en 2018 a été sous-dimensionnée dans le programme par rapport à la population du quartier.
S’agissant des zones d’activité économique confiées à la société publique locale (SPL) Montélimar Agglo Développement, dont la commune est actionnaire à 40 % aux côtés de l’agglomération, leurs concessions arrivent à terme. Leur bilan anticipé, encore lourdement déficitaire en 2019 (- 4,5 M€) s’est nettement redressé, bien que la collectivité assume finalement une participation supplémentaire non prévue de 0,5 M€. Les risques liés à la SPL apparaissent aujourd’hui maîtrisés, mais la question de son avenir se pose, comme celle de l’offre de foncier pour les entreprises dans le contexte de lutte contre l’artificialisation des sols.
Une situation financière saine, une réorganisation interne à approfondir
Depuis le précédent contrôle de la chambre, la commune a rétabli sa situation financière en maintenant un niveau d’autofinancement satisfaisant (plus de 15 % des produits de gestion) et en réduisant sa capacité de désendettement à moins de cinq ans. La hausse des effectifs engagée depuis 2019 et la crise énergétique l’ont toutefois conduite, en 2023, à augmenter ses taux d’imposition pour faire face à ses charges. L’effort d’investissement, limité sur la période, sera amplifié sur 2024-2026 avec plus de 42 M€ de dépenses planifiées sur trois ans. Cet objectif paraît toutefois ambitieux.
L’intercommunalité à laquelle appartient la commune et où elle dispose de la moitié des sièges au conseil communautaire, est plus intégrée que la moyenne. En dehors des transferts de compétences, les fonctions « ressources humaines », « commande publique » et « finances », ont été mutualisées de longue date entre la commune et l’agglomération, dans le cadre de services communs portés par l’EPCI. Les mutualisations de services ont été relancées en 2021, parallèlement à l’instauration d’un organigramme unique. Elles pourraient être étendues à plusieurs directions sur des fonctions transversales, au-delà du personnel d’encadrement.
Une modernisation de la gestion des ressources humaines à poursuivre
S’agissant de la gestion des ressources humaines, des progrès ont été accomplis comme l’alignement de la durée travaillée sur la durée légale de 1 607 heures et l’adoption de lignes directrices de gestion. Toutefois, le recours important aux heures supplémentaires, très majoritairement indemnisées, donne lieu à des pratiques irrégulières et doit être davantage encadré, de même que les astreintes. Par ailleurs, le nouveau régime indemnitaire a été adopté mais sa part variable, récompensant la manière de servir, reste à mettre en œuvre. En outre, la prime annuelle de fin d’année, sans fondement juridique régulier, ne peut être maintenue. Enfin, la formalisation des procédures doit être poursuivie, notamment pour le recrutement.
Le service mutualisé de la commande publique offre un cadre sécurisé pour les achats de la commune supérieurs aux seuils de publicité et de mise en concurrence obligatoire. La validation des rapports d’analyse des offres par un élu en amont de la commission d’appel d’offres apparaît toutefois peu opportune au regard du principe de transparence des procédures de la commande publique. Pour les autres marchés, dont le volume est élevé, l’autonomie laissée aux services utilisateurs devrait être assortie d’un contrôle de la computation des seuils et de la récurrence des fournisseurs.
La qualité de l’information financière et de la gestion comptable est dans l’ensemble satisfaisante, mais l’inventaire communal et les provisions restent à fiabiliser. Par ailleurs, l’équilibre du budget annexe « stationnement » doit être assuré sans recours à une subvention du budget principal, comme la chambre l’avait déjà relevé en 2016.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : Mettre en place un inventaire physique global du patrimoine et fiabiliser l’inventaire comptable en lien avec le comptable public.
Recommandation n° 2. : Réévaluer les provisions pour risques et dépréciations de créances.
Recommandation n° 3. : Établir un plan de rétablissement de l’équilibre du budget annexe « stationnement » pour supprimer la subvention du budget principal.
Recommandation n° 4. : Instaurer un système de contrôle automatisé du temps de travail et mettre en conformité le recours aux heures supplémentaires.
Recommandation n° 5. : Mettre fin au versement de la prime de fin d’année.
Recommandation n° 6. : Mettre en place un contrôle interne de la computation des seuils et des achats inférieurs au seuil de dispense de procédure.
