Ce poste est à pourvoir à LE VESINET.
Responsable des affaires juridiques H/F
Référent juridique des élus et des services, vous apportez votre expertise et votre appui dans la rédaction des actes de la collectivité. Vous préparez les conseils municipaux, assurez leur tenue ainsi que la transmission des
délibérations en Préfecture. Vous intervenez dans la prévention des litiges et dans les actions précontentieuses. Vous gérez les sinistres de la Ville. Vous êtes en relation avec toutes les institutions publiques.Dans l’exercice de vos missions, vous êtes accompagné par un assistanat mutualisé avec le service de la commande publique qui vous apporte un appui dans le suivi des procédures et la gestion administrative des dossiers.
Conseil et rédaction d’actes :
- Apporter conseils et assistance aux élus et services dans diverses branches du droit, si nécessaire par la production de notes,
- Rédiger les actes relatifs à la vie institutionnelle du Conseil municipal et de ses commissions (composition, fonctionnement), mais aussi aux installation et aux délégations de ses membres,
- Assurer le pré-contrôle de légalité des actes rédigés par les services (conventions, contrats,délibérations, décisions, arrêtés, etc.),
- Contribuer à diffuser la culture juridique au travers de formations, de procédures, de documents types et d’une veille juridique au bénéfice de la collectivité,
- Tenir les registres administratifs en lien avec la direction générale.
Gestion des contentieux et des pré-contentieux (sauf urbanisme) :
- Analyser la nature des litiges, en évaluer les enjeux et définir une stratégie,
- Constituer les dossiers à adresser aux conseils externes (lettre de présentation de l’affaire, collecte et transmission des différentes pièces utiles à l’instruction du dossier, suivi des mémoires, -),
- Suivre les décisions de justice et leurs applications dans les contentieux,
- Préparer les marchés de prestations juridiques lors de leurs renouvellements et analyser les offres en lien avec les services concernés.
Préparation des conseils municipaux :
- Contrôler et assurer la sécurité juridique des projets de délibérations et de leurs annexes,
- Relecture et contrôle des procès verbaux et rédaction du compte-rendu des décisions,
- Piloter l’organisation matérielle du Conseil municipal (convocation, ordre du jour, transmission des dossiers aux élus, -),
- Après la tenue des conseils, rédiger les délibérations, les mettre en signature, les transmettre au représentant de l’État dans le département,établir la liste des délibérations prises, les faire afficher et
procéder aux mesures de publicité,
- Veiller à la signature des annexes aux délibérations, par les services concernés.
Gestion et suivi des dossiers d’assurance :
- Dans les domaines de la responsabilité civile, des dommages aux biens et de la protection fonctionnelle : recueillir les déclarations, analyser et vérifier les dossiers, informer les compagnies d’assurance,
- Dans le domaine des dommages aux biens : tenir à jour la liste des bâtiments communaux avec leurs surfaces et usages en lien avec le service Bâtiments.
Tâches secondaires – Logements :
Suivre les baux des logements du parc privé de la collectivité,
Gérer les relations contractuelles avec les syndics de copropriétés.
Gestion opérationnelle du service :
Suivre et exécuter le budget,
Travailler en partenariat avec le responsable de la commande publique.
