L’Union européenne a engagé une révision de la directive 2006/126/CE afin d’adapter le cadre du permis de conduire aux évolutions de la mobilité, de la sécurité routière et de la transition énergétique. La nouvelle directive, approuvée politiquement au printemps 2025, harmonise plusieurs règles et introduit des assouplissements attendus, notamment concernant : l’accès, via la catégorie B, à certains véhicules dont le PTAC excède 3,5 tonnes et la durée de validité des permis et les conditions de renouvellement. Alors qu’en est-il concernant le permis B avec PTAC à 4.25 tonnes ?
Rappelons que les directives européennes visent, entre autre, à harmoniser les réglementations nationales, qui, en matière de permis de conduite étaient particulièrement disparates, notamment chez les états membres récemment intégrés. Enfin, rappelons également que les états membres ont 4 ans pour transposer dans leur réglementation nationale les nouvelles disposition à partir de la parution au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE). Les évolutions que nous vous présentons ne verront donc pas le jour avant probablement 2029 en France.
La nouvelle directive introduit deux évolutions majeures :
Véhicules à motorisation alternative
Pour les véhicules électriques, hydrogène ou à motorisation alternative :
- Le permis B permettra de conduire des véhicules jusqu’à 4,25 tonnes.
- Cette mesure compense le surpoids lié aux batteries ou aux équipements techniques.
- Les États pourront imposer :
- une ancienneté minimale du permis B (ex. deux ans),
- une formation complémentaire.
Camping-cars / motor caravans
C’est la nouveauté la plus significative pour le grand public :
- Le PTAC maximal accessible avec le permis B passe à 4,25 tonnes pour les camping-cars,
- Quel que soit le type de motorisation (diesel, essence, électrique, hydrogène, etc.).
- Les États devront mettre en place :
- soit une formation spécifique,
- soit un test,
- ou un dispositif combinant les deux.
Pour les ensembles avec remorque :
- Remorque ≤ 750 kg : la combinaison jusqu’à env. 5 tonnes est accessible avec le permis B assorti de la nouvelle mention.
- Remorque > 750 kg : maintien des régimes B96 / BE.
Calendrier de mise en œuvre du permis B avec PTAC à 4.25 tonnes
- La directive doit encore être publiée au Journal officiel de l’UE.
- Les États membres disposeront ensuite d’un délai de transposition, estimé à environ 4 ans.
- En France, tant que la transposition n’est pas réalisée, le droit applicable reste celui de la directive de 2006.
A retenir : le passage à 4,250 tonnes acté, il faut encore attendre quelques temps avant de commander votre nouveau véhicule. La réglementation doit être transposée en droit français, et la réglementation doit définir les modalités de délivrance. Là encore, les informations que nous avons de la Délégation à la Sécurité Routière nous permettent de penser que nous irons vers la mise en place d’une formation complémentaire, probablement d’une durée d’une journée, ouvrant droit à conduire un véhicule dont le PTAC atteint 4,250 tonnes.
Rappelons que ce droit ne pourra s’exercer que si le véhicule est homologué pour un PTAC de 4,250 tonnes. Un véhicule dont le PTAC est de 3,5 tonnes ne peut être conduit en surcharge. Quand bien même le permis de conduire du conducteur autoriserait la conduite d’un véhicule dont le PTAC est de 4,250 tonnes… Pour la plupart des camping-caristes, cela impose donc un changement de véhicule, ou à tout le moins, une augmentation de son PTAC par les services de la DREAL.
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