Compatibilità
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Le Parlement a adopté définitivement le 8 décembre la proposition de loi initiée par Françoise Gatel, alors sénatrice. Comprenant des mesures sur le régime indemnitaire, les retraites, la formation, la conciliation vie professionnelle/vie personnelle, la déontologie et la fin du mandat. Lors des débats, DF avait été particulièrement vigilante et exigeante sur les mesures concernant la prise illégale d’intérêt, les conflits d’intérêts et le déport.
La note d’information : https://departements.fr/wp-content/uploads/2025/12/note-dinformation-loi-statut-de-lelu-local.docx
Téa Bazdarevic
